Rapport explicatif

Consultation 2018/11: Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant et le son (O-LRNIS) · 31 pages

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O-LRNIS

d’un mélanome à proprement parler. Ces tâches doivent donc dans tous les cas être traitées comme des mélanomes ; provoquent donc un stress considérable pour les clients, sans compter qu’elles génèrent des coûts élevés de traitement.

 Le traitement de nævi à mélanocytes malins au moyen d’un laser ou d’une lumière intense pulsée pose problème, l’élimination de leur pigmentation les rendant invisibles et indécelables ; par conséquent, ils ne sont pas traités et, dans le pire des cas, peuvent former des métastases.

Le traitement des nævi à mélanocytes avec un laser ou une lumière intense pulsée est donc interdit. Il doit être réalisé avec des méthodes médicales appropriées telles que la chirurgie.

Art. 9 Comité responsable de l’attestation de compétences

Al. 1 : l’attestation de compétences requiert un examen à l’issue de la formation. Ces examens sont organisés par un seul comité responsable. Il se compose des associations professionnelles impliquées au plan technique et qui ont leur siège en Suisse, notamment des associations cosmétiques suisses et des sociétés de discipline médicale de la FMH. Seules les associations professionnelles susceptibles de contribuer de manière substantielle à l’accomplissement des missions de le comité responsable ou dont les membres sont des candidats prometteurs à une attestation de compétences participent à l’élaboration du plan de formation et des dispositions relatives aux examens.

Al. 2 : les associations professionnelles impliquées au plan technique qui constituent le comité responsable élaborent un plan de formation et des dispositions relatives aux examens qui sont approuvés par l’OFSP.

Al. 2, let. a : le plan de formation renseigne sur la durée de la formation, le rapport entre la formation théorique et pratique ainsi que sur les outils pédagogiques appropriés.

Al. 2, let. b : les dispositions relatives aux examens couvrent les points suivants :

 Conditions d’admission : connaissances préalables et expériences professionnelles des candidats pour être admis à l’examen.

 Organisation des examens : modalités d’examen telles que publication, inscription, coûts, désistement, procédure d’exclusion, forme (orale ou écrite ou mixte) et rapport entre les contenus pratiques et théoriques de l’examen.

 Conditions de la réussite aux examens : les exigences relatives aux examens correspondent aux connaissances et capacités requises pour l’attestation de compétence énoncées dans l’annexe 2, ch. 2. Le comité responsable selon l’al. 1 détermine dans ce catalogue des exigences les connaissances minimales requises pour la réussite à l’examen.

Al. 3, let. a : Le comité responsable selon l’al. 1 a encore d’autres missions, en plus de l’élaboration du plan de formation et des dispositions relatives aux examens. Il désigne les organismes responsables de la formation et de l’examen qui mettent en œuvre les examens en vue de l’obtention de l’attestation de compétences, conformément au plan de formation et aux dispositions relatives aux examens. Le comité responsable conclut une convention avec les organismes responsables de la formation et de l’examen. Les organismes responsables de la formation peuvent être les mêmes que les organismes responsables de l’examen.

Al. 3, let. b : Le comité responsable coordonne les formations et les examens à un rythme semestriel ou annuel afin de limiter autant que possible la charge.