Rapport explicatif

O-LRNIS

2.2.6 Section 6 Exécution et émoluments perçus par les autorités fédérales

Art. 23 Missions de l’OFSP

Al. 1 : l’OFSP reconnaît le comité responsable de l’attestation de compétences pour les traitements à des fins esthétiques et approuve le plan de formation et les dispositions qui comprennent l’admission à l’examen, l’organisation de l’examen et les conditions de réussite à l’examen. L’OFSP autorise le comité responsable s’il est constitué des associations professionnelles impliquées et se fonde sur les prescriptions de l’art. 9 pour l’approbation du plan de formation et des dispositions relatives aux examens.

Al. 2 : eu égard au nombre gérable de manifestations laser exigeantes et de leur complexité technique, leur exécution incombera désormais exclusivement à la Confédération. L’OFSP reçoit les déclarations de manifestations laser au plan national et procède aux clarifications nécessaires. Au besoin, il ordonne des mesures de contrôle sur place, effectue des contrôles et ordonne éventuellement des mesures visant à éviter les expositions dangereuses. Il informe les organisateurs ainsi que les personnes qualifiées sur les spectacles laser et les appareils à laser, notamment sur les exigences relatives aux infrastructures, les possibilités de calcul, l’obligation de déclarer, l’exécution et les sanctions éventuelles.

Al. 3 : l’OFSP définit les exigences concernant le plan de formation et les dispositions relatives aux examens, que les organismes responsables de la formation et de l’examen doivent respecter pour être reconnus par l’OFSP. Le plan de formation décrit en détail les connaissances et les capacités que doit posséder le titulaire d’une attestation de compétence et comment ces connaissances et capacités sont transmises (exigences envers l’outil pédagogique). Les contenus de la formation sont répertoriés dans l’annexe 3, ch. 3. Le plan de formation définit en outre le rapport entre les formations théorique et pratique. Les dispositions relatives aux examens fixent les conditions d’admission, l’organisation de l’examen et les conditions de réussite de l’examen. Les organismes responsables de la formation et de l’examen soumettent leurs plans de formation et leurs dispositions relatives aux examens à l’OFSP pour approbation.

Al. 4 : l’OFSP est responsable de la reconnaissance des diplômes étrangers permettant d’obtenir l’attestation de compétences dans le domaine des applications esthétiques et pour les manifestations avec rayonnement laser.

Al. 5 : l’exécution au plan cantonal concernant les solariums, les traitements esthétiques ainsi que l’interdiction de possession et de remise de pointeurs laser consiste en des contrôles ponctuels. La Confédération met à disposition des aides pour une exécution uniforme. L’OFSP fournit également aux autorités d’exécution des aides pour le contrôle des manifestations avec émissions sonores et pour le contrôle de l’interdiction d’importation et de transit de pointeurs laser dangereux.

Art. 24 Portail d’annonce des manifestations avec rayonnement laser

Al. 1 : selon les prescriptions énoncées aux art. 13, 14 et 15, les manifestations avec rayonnement laser doivent être déclarées par écrit à l’OFSP au plus tard 14 jours à l’avance. La personne responsable peut procéder à l’envoi centralisé de la déclaration. Une seule déclaration est requise pour plusieurs manifestations consécutives ou pour des manifestations identiques permanentes qui se déroulent au même endroit (p. ex., dans des clubs).

Al. 2 : les données enregistrées peuvent être utilisées uniquement pour les missions énoncées dans la présente ordonnance. Notamment pour contacter l’organisateur ou la personne qualifiée et pour contrôler que les exigences de l’annexe 3, ch. 1, sont respectées.

Al. 3 : l’accès au portail de déclaration s’effectue par le biais des profils d’utilisateurs et mots de passe individuels. La protection des données est donc garantie.