Rapport explicatif

O-LRNIS

 Les pointeurs laser à des fins de défense, commercialisés pour repousser des animaux ou des personnes et comme moyen de protection personnel.

Ne sont pas considérés comme des pointeurs laser dans le sens de la présente ordonnance tous les autres lasers mobiles ou installés à demeure ainsi que les applications laser , tous réglés dans d’autres lois en ce qui concerne la protection de la santé et la sécurité. Ils figurent sur la liste suivante, non exhaustive :

 modules laser et accessoires (produits semi-finis),

 applications laser industrielles,

 applications laser commerciales,

 lasers de construction, télémètres, lasers de mesure,

 lasers pour la recherche et le développement,

 scanners lasers pour la mesure,

 scanners lasers pour l’observation des risques naturels,

 lasers pour le monitorage environnemental,

 lasers pour la surveillance de la sécurité routière,

 systèmes de localisation et de positionnement basés sur des lasers,

 phares lasers,

 scanners lasers des systèmes de caisse,

 jouets lasers,

 lasers comme accessoires pour des armes,

 lasers dans des produits de consommation encapsulés sans accès direct au rayon (p. ex., lecteurs de DVD/Blueray),

 appareils de mesure de la température.

Les lasers à usage médical, les lasers utilisés à des fins cosmétiques, les lasers de décoration, les appareils à laser destinés à des spectacles laser et les projecteurs laser ne constituent pas des pointeurs laser dans le sens de la présente ordonnance bien qu’ils soient réglés dans d’autres sections de cette dernière. Les installations de lasertag ne sont également pas considérées comme des pointeurs laser dans le sens de la présente ordonnance. Elles relèvent de la section 3 de la présente ordonnance et sont considérées comme des manifestations avec rayonnement laser (spectacle laser). Conformément à l’ordonnance sur les jouets, les manifestations de lasertag peuvent être exploitées uniquement avec des appareils à laser de classe 1 dans la mesure où elles sont proposées à des enfants. Les manifestations de lasertag qui sont exclusivement proposées à des adultes doivent satisfaire aux exigences de la présente ordonnance.

Art. 21 Utilisation autorisée

La présente ordonnance dispose que les pointeurs laser de classe 1 doivent pouvoir continuer à être utilisés à l’intérieur. Leur importation et leur transit, leur possession et leur remise sont donc également autorisées.

Cette réglementation se fonde sur une expérience allemande (Reidenbach et al. 2014), qui présente l’état actuel de la science et confirme les résultats d’études plus anciennes relatives à l’éblouissement des pilotes réalisées aux États-Unis. L’étude allemande montre que les pointeurs laser verts qui sont utilisés dans la plupart des attaques présentent un risque d’éblouissement seulement à partir de 150 m pour la classe laser 1, 250 m pour la classe laser 2 et 500 m pour la classe laser 3R.

L’OFSP a par conséquent interrogé les associations sectorielles et professionnelles dont les membres sont concernés par la problématique des pointeurs lasers sur les situations typiques dans lesquelles les