Rapport explicatif

O-LRNIS

techniques des collaborateurs. Ces coûts sont toutefois négligeables. Un délai de transition approprié de cinq ans est en outre fixé dans ce domaine pour que le comité responsable puissent mettre en place la formation et former suffisamment de prestataires et pour que les prestataires aient suffisamment de temps pour acquérir l’attestation de compétences.

Par ailleurs, la Confédération rédigera avec le comité responsable de l’attestation de compétences des informations pour les prestataires de traitements avec des produits émettant des RNI et du son.

Manifestations avec rayonnement laser

Les organisateurs de manifestations avec rayonnement laser assumeront des frais supplémentaires car ils devront faire appel, à l’avenir, à des personnes qualifiées en raison de l’O-LRNIS. Celles-ci devront suivre une formation auprès d’un organisme reconnu et recevront une attestation de compétences en cas de réussite à l’examen. La durée de la formation dépend du domaine d’activité futur des personnes qualifiées. Les qualifications techniques peuvent être obtenues beaucoup plus rapidement pour les manifestations sans rayonnement laser dans l’espace public que pour les manifestations avec rayonnement laser dans l’espace public. La durée de formation pour ces dernières ne devrait pas excéder deux semaines. Après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les manifestations avec rayonnement laser pourront encore être réalisées pendant un an selon l’ancien droit et il y aura donc suffisamment de temps pour former des personnes qualifiées.

Manifestations avec émissions sonores

Il n’y aura pas de frais supplémentaires significatifs pour de telles manifestations. L’OSLa actuelle a été intégrée dans la présente ordonnance. La seule obligation nouvelle concerne les organisateurs de manifestations avec un son non amplifié supérieur à 93 dB(A). Ils devront désormais distribuer gratuitement des protections pour les oreilles au public, ce qui générera de faibles coûts supplémentaires.

Pointeurs laser

Un complément à l’AIR⁵ de 2014 sur les conséquences actuelles d’une interdiction des pointeurs laser constate que le commerce de détail propose ces objets parmi des milliers d’autres produits et ne subit donc aucune restriction. Concernant la protection contre une utilisation abusive, l’AIR constate que la nouvelle réglementation a les conséquences suivantes :

 positives sur les compagnies aériennes, les sociétés d’hélicoptères et les aéroports en raison de la diminution du nombre d’éblouissements ;

 positives sur les transports publics, leur clientèle ainsi que sur les entreprises de sécurité en raison de la réduction des éblouissements ;

 positives sur la sécurité à longue distance du pointeur laser pour les Forces aériennes, la police et les gardes-frontières en raison d’un nombre d’éblouissements réduit ;

 positives, à courte distance du pointeur laser, pour les policiers, les services sanitaires et les militaires en raison de la réduction des éblouissements ;

 positives sur les capacités de fonctionnement et la sécurité des transports publics et privés grâce à la prévention des accidents et des retards.

En outre, les lacunes de la réglementation actuelle engendrent des coûts pour les groupes de personnes concernés. Selon la presse, le seul corps de la police de Bâle a ainsi acquis 1000 lunettes de protection au prix unitaire de 200 francs afin de protéger ses policiers autant que possible. Quinze autres corps de police auraient commandé 3000 lunettes de protection contre les lasers supplémentaires et les sociétés d’hélicoptères équiperaient également leurs équipages de telles lunettes.