Rapport explicatif

O-LRNIS

La sécurité des pointeurs laser proposés aux consommateurs dans l’UE (qui sont des appareils alimentés par une batterie et non pas des jouets) est réglementée par la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits. Selon cette directive, les Etats membres doivent s’assurer que les fabricants mettent sur le marché uniquement des produits sûrs.

1.3 Conséquences de la présente réglementation

1.3.1 Conséquences pour la Confédération

Les cantons assument une grande partie des tâches d’exécution de la présente ordonnance. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) se charge de l’exécution concernant les manifestations avec rayonnement laser. Il exploitera à cet effet un portail d’annonce pour ce type de manifestations, vérifiera les annonces reçues et effectuera des mesures sur place. De plus, l'OFSP peut confiera des mandats de prestations, par exemple, à l’Institut fédéral de métrologie (METAS). L’OFSP aura également pour mission d’élaborer le plan de formation permettant d’acquérir les qualifications techniques dans le domaine des manifestations avec rayonnement laser, en collaboration avec le METAS et d’autres experts.

L’OFSP met des aides à l’exécution, des bases de connaissance et des protocoles de mesures à la disposition des organes cantonaux pour une exécution uniforme des sections 1, 2, 4 et 5. Comme l’indiquait déjà le message concernant la LRNIS, ces nouvelles tâches engendrent pour l’OFSP des besoins financiers supplémentaires de l’ordre de 200 000 francs par an en ressources matérielles.

Conformément à l’art. 25, al. 2, O-LRNIS, l’Administration fédérale des douanes applique en outre l’interdiction d’importation et de transit des pointeurs laser interdits selon l’art. 22, O-LRNIS. Ces contrôles sont réalisés avec le personnel existant dans le cadre de la procédure douanière et peuvent avoir des conséquences sur la fréquence des contrôles dans d’autres actes législatifs de la Confédération ne relevant pas du domaine douanier.

1.3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Le nouveau droit entraîne pour les cantons de nouvelles tâches d’exécution fondées sur les risques. Elles ont été discutées avec des représentants cantonaux avant la procédure de consultation, tout comme la charge supplémentaire qui en résulte. Pour chaque action d’exécution prioritaire, la charge représente environ 30 jours de travail pour une personne par canton. Afin de soulager autant que possible les cantons, l’OFSP élaborera des aides à l’exécution et organisera, si nécessaire, des réunions d’information sur les actions prioritaires prévues.

Les résultats des campagnes d’exécution doivent également être pris en compte dans l’évaluation de l’efficacité de la présente réglementation, que le Conseil fédéral devra présenter au Parlement huit ans après son entrée en vigueur.

Contrôle de l’utilisation de solariums

Il est prévu que les cantons mènent deux campagnes d’exécution dans les établissements utilisant des solariums d’ici 2027. Ils doivent acquérir des appareils de mesure du rayonnement qui coûtent environ 5000.- francs pièce pour le contrôle des solariums. Dans l’optique du rapport coût/efficacité, il est souhaitable que différents cantons acquièrent ensemble un appareil de mesure et échelonnent leurs campagnes dans le temps de manière à pouvoir en disposer à tour de rôle.

Contrôle de l’attestation de compétences lors des traitements à visées esthétiques

Il est prévu que les cantons mènent jusqu’en 2027 une campagne d’exécution dans les entreprises qui effectuent des traitements à des fins esthétiques.