Rapport explicatif

O-LRNIS

également les interfaces entre ces domaines de la réglementation. Les ch. précités de l’annexe 6 ODim sont donc abrogés.

Art. 28 Dispositions transitoires

Al. 1 : au plus tard un an après l’entrée en vigueur de l’O-LRNIS, les exploitants de solariums devront avoir aménagé les solariums et formé les opérateurs de manière à respecter les prescriptions de l’O-LRNIS.

Al. 2 : conformément à l’OSLa, les manifestations avec rayonnement laser et émissions sonores peuvent encore être mises en œuvre jusqu’à un an suivant l’entrée en vigueur de l’O-LRNIS.

Al. 3 : les lasers de la classe 4 ainsi que les lampes flash pourront encore être utilisés conformément à l’annexe 6, ch. 1, let. b et c, ODim, jusqu’à cinq ans suivant l’entrée en vigueur de l’O-LRNIS. Autrement dit, les esthéticiennes ou les personnes au bénéfice d’une formation similaire pourront encore proposer pendant cinq ans des traitements avec des lasers de classe 4 et des lampes flash sans avoir d’attestation de compétences, mais uniquement sous le contrôle direct d’un médecin. Tous les autres traitements selon l’O-LRNIS pourront encore être réalisés pendant cinq ans sans qualification technique, conformément à l’annexe 2, ch. 2, O-LRNIS.

Al. 4 : l’OFSP accompagne la mise en place du comité responsable au cours des cinq premières années suivant l’entrée en vigueur de l’ordonnance et de la loi. Il organise notamment les réunions en vue de la constitution du comité responsable et assume des travaux organisationnels, mais non techniques.

Art. 29 Entrée en vigueur

La LRNIS et l’O-LRNIS doivent entrer en vigueur le 1^ersemestre 2019.