Rapport explicatif

O-LRNIS

personnes éblouies se trouvent durant les attaques au pointeur laser. Une question portait sur les distances typiques entre les personnes attaquées et les pointeurs laser. Selon cette enquête, ces distances sont de

 20 m pour les bus et les tramways,

 50 m ou moins pour les transports ferroviaires,

 10 m ou moins pour les militaires / la police / les services de sécurité,

 300 m ou moins pour le transport aérien.

La deuxième question de l’OFSP visait à déterminer si les personnes attaquées pouvaient envisager de tolérer une défaillance de la vue pendant un certain temps et de perdre leur capacité de vision et de lecture durant celui-ci, sous réserve que cela n’implique aucun danger quel qu’il soit. Les réponses des personnes concernées indiquent clairement que de telles perturbations de la vision et de la lecture sont intolérables.

Il ressort clairement de l’étude allemande, des situations typiques en cas d’attaques au pointeur laser, mais aussi des besoins des personnes concernées que les éblouissements à courte distance sont encore possibles, même avec des pointeurs laser de classe 1. Ces derniers peuvent toutefois être utilisés à l’intérieur, comme instruments de présentation. Cette réglementation assume cependant le fait que des pointeurs laser de classe 1 puissent être utilisés de façon abusive à l’extérieur et engendrer des dangers correspondants. Comme le montrent les résultats de plusieurs études, le fait que les fabricants classent apparemment souvent les pointeurs laser de manière erronée, en sous-estimant leur puissance et en feignant ainsi une sécurité inexistante, est un facteur aggravant.

Tous les pointeurs laser plus puissants tombent sous le coup de l’interdiction énoncée à l’art. 22 en raison des grandes distances de sécurité.

Art. 22 Interdictions

Les interdictions concernent :

 l’importation et le transit de pointeurs laser à titre privé, commercial et professionnel ;

 la remise, autrement dit toute proposition ou négociation commerciale ou privée, gracieuse ou payante, de pointeurs laser neufs, d’occasion ou reconditionnés ou non utilisables ;

 la possession de pointeurs laser ;

o la possession privée, commerciale ou professionnelle de pointeurs laser,

o la mise à disposition de pointeurs laser pour une utilisation par des tiers.

Let. a : sont soumis à l’interdiction tous les pointeurs laser appartenant aux classes 1M, 2, 2M, 3R, 3B et 4 selon la norme de base sur les lasers¹⁴.

Let. b : sont soumis à l’interdiction tous les pointeurs laser non classés ou dont la classification est incorrecte par rapport aux exigences correspondantes de la norme de base sur les lasers.

Let. c : sont soumis à l’interdiction tous les accessoires spécifiquement destinés aux pointeurs laser, qui leur sont joints ou qui sont disponibles séparément, pour autant qu’ils concentrent, amplifient ou orientent les rayons laser.