Rapport explicatif

O-LRNIS

les prescriptions dans l’annexe 3, ch. 2.1 et 2.3. Les manifestations installées à demeure, récurrentes et identiques sur le même lieu de manifestation peuvent être déclarées au moyen d’une déclaration unique pour la période de la manifestation.

Art. 15 Manifestations avec rayonnement laser en plein air

Dans le cas de manifestations avec rayonnement laser en plein air, quelle que soit la classe de laser, l’organisateur est tenu d’empêcher toute atteinte grave à la santé en faisant en sorte que les personnes qui exécutent des activités importantes pour la sécurité ne risquent pas d’être éblouies..

Si l’espace aérien est concerné, il doit déclarer de telles manifestations à l’OFSP sur son portail d’annonce, conformément à l’annexe 3, ch. 2.1. Cette déclaration est transmise à l’autorité de navigation aérienne compétente Skyguide après examen par l’OFSP. Ces informations sur les manifestations avec rayonnement laser émis dans l’espace aérien sont enregistrées dans le « Daily Airspace Bulletin Switzerland » (DABS). Le DABS déclare le statut de l’espace aérien en vigueur à la date de publication. Il sert de source d’information pour tous les vols à vue.

L’art. 15 définit des exigences supplémentaires par rapport aux art. 13 et 14 pour les manifestations avec rayonnement laser, au cours desquelles sont utilisés des appareils à laser des classes 1M, 2M, 3R, 3B et 4 qui émettent un rayonnement en plein air ou vers l’extérieur.

Les prescriptions de l’art. 16 s’appliquent en sus pour les manifestations avec rayonnement laser, au cours desquelles sont utilisés des appareils à laser des classes 1 et 2 qui émettent un rayonnement en plein air ou vers l’extérieur.

Les exigences des art. 13 et 15 s’appliquent aux présentations d’astronomie utilisant des lasers.

Art. 16 Acquisition de la qualification technique

Quiconque souhaite organiser une manifestation avec rayonnement laser des classes 1M, 2M, 3R, 3B et 4 doit faire appel à une personne qualifiée. Elle doit être en mesure de réaliser une manifestation avec rayonnement laser sans mettre en danger le public. Les contenus de la formation requise se fondent sur les prescriptions de l’annexe 3, ch. 3. Les modules « technique laser et sécurité », « conséquences sur la santé », « exigences à l’égard d’une manifestation avec rayonnement laser », « déclarations et exigences juridiques » font partie intégrante de cette formation.

Elle doit être sanctionnée par un examen. Le titre de « personne qualifiée pour les manifestations avec rayonnement laser » est accordé aux personnes qui valident l’attestation de compétences. Ce titre sera intégré dans l’annexe 1 de l’ordonnance sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (OPPS ; RS 935.011).

2.2.4 Section 4 Manifestations avec émissions sonores

Les manifestations dans le domaine des loisirs peuvent engendrer des nuisances sonores qui représentent un danger significatif pour l’ouïe. Sur la base de la loi sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01), le Conseil fédéral a par conséquent édicté l’ordonnance son et laser (OSLa) en 1996. L’OSLa a pour but de protéger le public contre les nuisances sonores préjudiciables et contre les rayonnements laser dangereux. Elle règle uniquement les sons amplifiés par électroacoustique qui agissent sur le public. L’OSLa doit désormais être intégrée dans l’O-LRNIS afin de pouvoir régler également les sons non amplifiés par électroacoustique. La protection des travailleurs tout comme le bruit du voisinage ne font pas partie intégrante de l’OSLa ni de la nouvelle O-LRNIS et sont réglés en détail dans d’autres actes législatifs.