Rapport explicatif

O-LRNIS

une réglementation très complète et détaillée. L’Allemagne possède depuis 2009 une loi sur la réglementation de la protection contre le rayonnement non ionisant (NiSG) qui concerne les effets nocifs des installations utilisées à des fins médicales ou commerciales (soins esthétiques).

Solariums

Différents pays (Autriche, Belgique, France, Allemagne, Islande, Irlande, Israël, Norvège, Portugal et Espagne) mettent les exploitants de solariums à contribution pour que les mineurs ne puissent pas utiliser ces derniers.

Depuis janvier 2016,l’Australie interdit l’usage commercial des solariums, également interdits au Brésil.

L’Autriche, la Belgique, le Chili, la Finlande, la Lettonie et la Slovaquie interdisent les solariums en libreservice et appliquent donc une réglementation plus stricte que la norme actuelle.

Traitements esthétiques

Aux Etats-Unis, le « Federal Food, Drug and Cosmetic Act » contient des prescriptions relatives aux dispositifs médicaux et aux produits usuels, qui émettent un RNI, du son, des infrasons ou des ultrasons. Certains Etats réglementent en outre le rayonnement laser, le rayonnement haute fréquence, le rayonnement ultraviolet (UV) ou la lumière intense pulsée (IPL).

Les pays voisins de la Suisse n’ont pas encore adopté de réglementation relative aux traitements esthétiques. L’Allemagne en prépare une fondée sur la NiSG.

Pointeurs laser

En Autriche, l’ordonnance sur la mise sur le marché de pointeurs laser (« LaserpointerV ») précise que seuls les pointeurs laser des classes 1 et 2 peuvent être mis en circulation.

L’importation de pointeurs laser d’une puissance supérieure à 1 mW est interdite en Australie et leur utilisation à des fins professionnelles requiert une dérogation. Les Etats de Victoria de la Nouvelle-Galles du Sud considèrent les pointeurs laser, à partir d’une certaine puissance, comme des armes prohibées ou comme des objets dangereux. La législation sur les armes de l’Australie-Occidentale interdit la production, la vente et la détention de pointeurs laser dépassant la classe de laser 2.

1.2.1 Rapport avec le droit européen

Les textes fondamentaux traitant de la protection de la santé en relation avec le RNI sont la « recommandation 1999/519/CE du Conseil relative à la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) » ainsi que deux directives « concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques » : champs électromagnétiques (directive 2013/35/UE) et rayonnements optiques artificiels (directive 2006/25/CE). Ces documents reprennent les valeurs limites fixées par l’ICNIRP (Commission internationale pour la protection contre les rayonnements non ionisants), destinées à protéger les personnes contre les effets nocifs du RNI scientifiquement prouvés. Dans le domaine des champs électromagnétiques, il s’agit des effets aigus résultant de champs à forte puissance ; dans le domaine optique (rayonnement UV), l’ICNIRP recommande, outre une limitation de l’exposition, la mise en œuvre de mesures de prévention. Dans le domaine du son, la directive 2003/10/CE fixe les exigences minimales visant à protéger les travailleurs contre les effets du bruit etles risques réels ou potentiels qu’ils constituent pour leur sécurité, leur santé, notamment leur ouïe.