Rapport sur les résultats

ROCHE, VBPCD et FFSC soutiennent l’approche préconisée par Keller-Sutter qui est clairement orientée sur l’exemption de l’obligation d’enregistrement du temps de travail. D’une manière générale, ils estiment qu’une refonte complète de la loi sur le travail est un objectif primordial.

5.4 Partisans d’une libéralisation avec suggestions, demandes ou propositions de réglementations alternatives

Les cantons AG, BL, BS, LU, SO, SZ, TG, le PDC ainsi que l’APBS, FMCH, PLATTFORM, SSST et STSA sont favorables à une libéralisation, mais considèrent que ces initiatives ne vont fondamentalement pas dans la bonne direction. Leur argumentation rejoint celle des opposant(e)s aux projets (cf. point 5.5).

Dans l’intérêt d’une pleine exécutabilité, AG demande une révision des projets qui tiendrait compte des avis des organismes de terrain (AOST et AIPT).

Le Conseil d’Etat du canton BL demande que les dispositions de mise en œuvre soient à nouveau révisées en coopération avec l’association AOST et avec l’AIPT dans le but d’en améliorer le caractère exécutoire et de réduire l’affaiblissement de la protection des travailleurs. BL accorde de l’importance à un justificatif des temps de travail.

A cet égard, les résultats de l’étude mandatée par le SECO en vue de déterminer si et dans quelle mesure les exceptions à l’obligation systématique d’enregistrement du temps de travail prévue par l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail, entrées en vigueur le 1^erjanvier 2016, sont effectivement utilisées par les entreprises ou les travailleurs devraient être à disposition.²³ BL soumet les propositions suivantes :

- Un choix terminologique plus clair doit être opéré pour les termes imprécis et une définition la plus précise possible doit être adoptée dans les instructions du SECO.

- La structure systématique devrait être réexaminée concernant les questions relevant de la flexibilité (le champ d’application est défini au début d’une loi).

- Le sens et la finalité de l’idée de protection de la loi sur le travail devraient être respectés et, sur cette base, les exceptions être formulées de manière à être plus adaptées à l’exécution.

- Il convient de trouver une solution appropriée pour que les organes d’exécution puissent mesurer sans trop d’effort la charge de travail des travailleurs.

SO approuve sur le principe les amendements proposés, mais tient à souligner que des ajustements constants ne seraient pas efficaces. SO souhaite donc que soient envisagées des révisions complètes de la loi sur le travail.

SZ se félicite des grands axes des deux projets. Toutefois, les réflexions critiques doivent être suffisamment prises en considération dans la configuration concrète des projets. Il convient notamment de tenir compte des principes suivants :

- l’obligation d’enregistrement des temps de travail doit être maintenue pour la plupart des travailleurs ;

- l’exemption de l’obligation d’enregistrement des temps de travail doit dépendre de critères objectifs tels que la fonction, le degré d’autonomie, la responsabilité et le salaire ;

- le dispositif doit être transparent, efficace et exécutable, sans surcharges administratives pour les entreprises ;

- des mesures de prévention et d’accompagnement pertinentes sont nécessaires ;

- une solution équilibrée doit être applicable à tous les secteurs.

Le PDC précise que le champ d’application pour les travailleurs concernés doit être plus clairement formulé afin d’éviter des abus dans l’application de la loi. En outre, le PDC estime que l’introduction dans la loi sur le travail des horaires de travail annualisés ne devrait pas limiter les dispositions actuelles des conventions collectives de travail.