Rapport sur les résultats

Divers participants à la consultation avancent des propositions plus précises :

PDC, ARS, EXS, ICT, PWC et AMS sont d’avis qu’une éventuelle clarification du critère de niveau d’études pourrait être effectuée simplement (universitaire : Bachelor et formation professionnelle : brevet fédéral au niveau 6 du cadre national de qualification professionnelle), (éventuellement avec, en plus, un certain nombre d’années d’expérience professionnelle : EXS, PWC). D’autres critères devraient également pouvoir être utilisés et ne devraient, en pratique, pas aboutir à un nombre supérieur aux pourcentages mentionnés de 15 à 20 % des travailleurs concernés.

GE préconise que les professionnels aient au moins une formation professionnelle supérieure ou une maîtrise, brevet professionnel.

APBS est d’avis que le niveau « brevet fédéral » devrait servir de référence dans le domaine de la formation professionnelle supérieure.

ASPS souhaite que soit intégré à la loi un critère concret de formation du spécialiste qui comprenne le niveau d’une qualification CFC.

De l’avis du KMUF, l’ordonnance devrait inclure des exigences de formation pour les professionnels. L’exigence minimale devrait être une formation professionnelle dans le domaine d’activité de la profession exercée (CFC/AFP).

CCIG estime que le niveau de formation, y compris la formation professionnelle, pourrait être pris en compte, ou encore le salaire ou le nombre d’années d’expérience professionnelle.

SI souhaite que le catalogue des critères soit formulé de manière ouverte et pratique, au cas où des clarifications seraient nécessaires.

SSST suggère que la formation des spécialistes aborde des thèmes tels que « s’occuper de sa propre santé » et « le dépistage précoce », y compris les organismes de contact et les ressources d’aide.

ST indique que, dans les secteurs éventuellement concernés, les conventions collectives de travail pourraient être utilisées pour le critère de formation.

Les membres de SWISSRETAIL considèrent qu’une liste de contrôle serait un instrument plus approprié qu’une ordonnance. Une telle liste permettrait aux entreprises de déterminer ce qui définit un spécialiste. Les critères pertinents d’une telle liste pourraient être : responsabilité budgétaire, pouvoir décisionnel important dans l’établissement des priorités de travail et/ou mode d’exécution, compétences décisionnelles, formation, etc.

6.2 Quelle appréciation faites-vous des dispositions relatives à l’annualisation du temps de travail (art. 13a, al. 2-4) ?

22 des participants à la consultation se disent en principe favorables à la disposition relative à l’annualisation du temps de travail.⁶³

Pour que les nouvelles réglementations ne génèrent pas de restriction et de préjudice aux modèles d’annualisation du temps de travail existants, il est proposé l’adaptation suivante du titre de l’art. 13a LTr (nouveau) :⁶⁴ « Conditions de suppression des dispositions relatives à la durée maximale de travail ».