Rapport sur les résultats
Consultation 2018/59: 16.414 Iv.pa. Graber Konrad. Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés; 16.423 Iv.pa. Keller-Sutter. Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l'obligation de saisie du temps de travail · 35 pages
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ceci : il est prouvé médicalement que des durées de travail longues augmentent le risque de maladies cardiovasculaires, de cancer, d’arthrite, de diabète et de troubles psychiques. Des pauses ou périodes de repos trop courtes sont également préjudiciables à la santé35.
SSMT et SYNA soulignent en outre que le phénomène de mise en danger, par intérêt, de sa propre santé augmente dans le cadre de formes de travail flexibles et de « Managing by Objectives »36: les employés adoptent de plus en plus consciemment une attitude préjudiciable à la santé afin d’atteindre les objectifs prédéfinis. Les présentes révisions renforcent ce caractère préjudiciable. AA, les Verts, LM, ASI, USS, PS, FSAS, SYNDICOM, UNIA, ASMAC, VUA sont également d’avis que le risque d’auto-exploitation augmenterait.
Les organisations opérant dans le secteur de la santé (par ex. LM, ASI, FSAS, FSSF, SSP, ASMAC) soulignent le fait que des durées de travail trop longues se traduisent par des excès de fatigue, lesquels peuvent provoquer des erreurs de traitement. La sécurité des patients et la qualité des traitements en pâtiraient donc également. Elles observent par ailleurs que la majorité des travailleurs du secteur de la santé sont des femmes et qu’il est notamment essentiel que les mères qui travaillent aient des horaires de travail fiables, sans quoi elles ne peuvent guère faire face à la double charge, déjà lourde, de la vie professionnelle et familiale. En outre, l’assouplissement de la loi sur le travail risque d’avoir un impact particulièrement négatif les employés à temps partiel – et là encore principalement les femmes – car la marge de manœuvre, en termes d’heures supplémentaires et de surcharge, serait plus élevée en raison du taux d’occupation réduit.
Une telle dégradation du bien-être personnel des collaborateurs entraînerait de plus en plus de départs de la vie active, ce qui renforcerait le manque de personnel hautement qualifié dont la formation est onéreuse, tandis que des mesures de lutte contre la pénurie de personnes qualifiées sont simultanément demandées.
AA, LM, ASI, USS, FSAS, SYNDICOM, UNIA, ASMAC, VUA : on observe d’ores et déjà une augmentation constante du stress et de l’absentéisme pour raisons médicales37 et les coûts en sont énormes pour la société38. A cela s’ajoutent de plus en plus de réductions du taux d’occupation et d’arrêts de carrière anticipés : des signaux clairement en contradiction avec la façon dont la CER-E conçoit les besoins des travailleurs. PSS souligne qu’on estime à environ 6,5 milliards CHF, soit le plus haut montant depuis le début de la prise en compte de cet indicateur en 2014, le potentiel économique revenant aux entreprises suisses en 2018 du fait d’une baisse des pertes de productivité liées à la santé, si chacun bénéficiait au moins d’un rapport équilibré entre ressources et charges de travail.
Pour LM et FSAS, les amendements proposés sont paradoxaux et contre-productifs à une époque où la Confédération suisse déclare la guerre aux maladies non transmissibles, chromiques et mentales avec sa stratégie Santé2020.
Déjà un nouvel amendement
Les syndicats39 en particulier sont choqués par cette procédure visant à apporter une nouvelle modification si peu de temps après l’entrée en vigueur de la solution trouvée par les partenaires sociaux. Ils estiment que cela ne correspond pas aux principes législatifs, affaiblit le partenariat social, notamment au vu des nombreuses CCT déjà conclues conformément à l’art. 73a OLT 1, et se traduit par une insécurité juridique.
35 Kivimäki et al., Long working hours and risk of coronary heart disease and stroke: a systematic review and meta-analysis of published and unpublished data for 603,838 individuals, in: The Lancet, 2015.
36 La gestion par objectifs.
37 NZZ, Stress bei der Arbeit: Ein Drittel mehr psychische Erkrankungen. Zurich, 23 avril 2018.
38 Ramaciotti D. und Perriard J. (Groupe de psychologie appliquée de l’Université de Neuchâtel & ERGOrama s.a., Genève) sur mandat du SECO, Les coûts du stress en Suisse. 2000.
39 Par ex. SYNA, AA, SEV, SGB, SYNDICOM, UNIA SBPV, TF, TS, VPE, également SP.