Rapport sur les résultats

température minimale. En cas d’avancement du début de la journée, l’employeur devrait être totalement en charge du transport des travailleurs sur le lieu de travail (absence de liaisons TP, sécurité, etc.).

SG souligne que le déplacement peut en fait être ordonné unilatéralement par l’employeur puisque la majorité des employés n’est plus nécessaire.

TI attire l’attention sur le fait que, même dans le système juridique actuel, il est possible d’allonger d’une heure (de 5h00 à minuit) les horaires de travail de jour et du soir. En outre, la disposition créerait des problèmes supplémentaires pour les employés à temps partiel.

VD craint qu’elle n’alourdisse l’organisation du travail dans les entreprises. De plus, il en découlerait pour les travailleurs des réglementations différentes concernant le travail dominical et le travail de nuit.

6.10 Quelle appréciation faites-vous de la disposition relative à la possibilité pour

l’employeur de ne pas saisir ni mettre à la disposition des autorités les données rela-

tives à la durée du travail et du repos (art. 46, al. 2, phrase introductive) ?

22 des participants à la consultation⁹⁸ soutiennent cette disposition.

5 participants⁹⁹ estiment que l’Iv.pa. Keller-Sutter n’est pas prioritaire, mais comprennent le désagrément lié au fait qu’un aspect purement administratif (saisie des temps de travail) rende nécessaire une convention collective de travail.

ASPS et H+ souhaitent que la renonciation à l’obligation d’enregistrement des temps de travail soit mise en œuvre aussi largement que possible. Selon l’ASPS, il doit suffire que tous les travailleurs « disposant d’une grande marge de manœuvre dans la détermination de leur temps de travail » renoncent totalement à l’enregistrement des heures par le biais d’un accord écrit entre salariés et employeurs.

Il apparaît important à SI que le message exprime clairement que l’adaptation proposée de l’art. 46 LTr signifie que les organes exécutifs et de contrôle ne seraient plus habilités à mener des clarifications correspondantes au sens d’une exécution préventive de la loi.

SSST recommande à tous les travailleurs de documenter leurs temps de travail. A défaut, ils courent le risque de ne plus en être conscients.

Les cantons¹⁰⁰ sont d’avis que cette disposition complique aussi considérablement l’exécution, notamment parce que les critères d’abandon de l’obligation de saisie des temps de travail ne peuvent pas être vérifiés. GE ajoute que le contrôle de l’employeur est également supprimé, bien que celui-ci doive être le premier garant du respect de la loi sur le travail.

LU estime qu’une différenciation entre les travailleurs, qui plus est sur le plan de la protection de la santé, est problématique puisque tous sont exposés aux mêmes risques sanitaires et devraient être soumis aux mêmes principes juridiques.

SG remet en question la capacité des catégories de travailleurs citées à être réellement en mesure de déterminer leurs temps de travail de manière autonome. Enfin, il est constaté d’une manière générale que le travail et les autres domaines de la vie sont de plus en plus imbriqués et que le premier s’étend souvent au détriment des seconds. Le monde du travail moderne exige implicitement une disponibilité illimitée des travailleurs, en particulier dans le secteur tertiaire ou à l’échelon de la direction. Cette pression est particulièrement forte pour les