Rapport sur les résultats

 Pour de nombreux partisans de ces projets²², il est crucial, en cas d’amendement correspondant de la loi sur le travail, que les dispositions de CCT, actuelles et futures, en matière de solutions flexibles au niveau du temps de travail restent possibles et autorisées. Les dispositions négociées entre les partenaires sociaux dans les CCT ne devraient pas être affectées.

A cet égard, la FER émet la proposition suivante : « Sont réservées les dérogations prévues par convention collective de travail. »

 FER et GEM proposent en outre que cette réforme soit également utilisée pour faciliter l’enregistrement simplifié de la durée du travail (art. 73b OLT 1). L’enregistrement simplifié doit pouvoir faire l’objet d’accords individuels indépendamment de la taille de l’entreprise.

 Lors de la mise en œuvre du projet de loi et de son exécution par les inspections cantonales du travail, il semble important pour l’UPSV qu’il y ait des directives d’exécution claires garantissant la sécurité et la clarté juridiques qui soient appliquées de manière uniforme par toutes les autorités cantonales responsables en la matière. Cela pourrait prendre la forme de directives ou d’instructions du SECO.

 L’UDC souhaiterait s’engager plus en détail dans la discussion par article. Elle considère que la mise en œuvre devrait veiller tout particulièrement à ce qu’il n’y ait pas d’inégalité juridique entre les différents secteurs.

 La SSMI souhaite que les travailleurs mentionnés ci-après bénéficient également de la nouvelle réglementation :

Les professionnels (médecins et infirmiers), y compris ceux suivant une formation postgraduée, exerçant au sein d’une structure médicale (nécessitant une présence médicale constante, 24heures/24 et 365 jours/365).

 L’APIAH estime important que la simplification souhaitée par ces initiatives parlementaires n’aboutisse pas, pour les entreprises, à des contrôles plus importants et plus complexes, considérant à cet égard que c’est la situation actuelle en ce qui concerne l’art. 73a/b OLT 1.

 La CCIG exprime des inquiétudes similaires : il serait important de veiller à ce que la mise en application de la loi n’augmente pas de manière disproportionnée la charge administrative que représente l’enregistrement du temps pour les entreprises et les travailleurs concernés.

 Le KMUF souhaite que des informations détaillées et pratiques sur les nouvelles durées de travail et de repos et sur les différentes possibilités de supprimer l’obligation d’enregistrement du temps de travail soient mises à la disposition des PME avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Préférence :

PVL, ARS, EXS, SWICO et PWC préfèrent l’Iv.pa. Graber.

CCIG, ONC, FER, GEM, HBS, UPS, SSE, ST, SUISSETEC, SWISSRETAIL et SWS donnent la préférence à l’Iv.pa. Keller-Sutter. ONC et SSE soutiendront l’initiative Graber s’il n’est pas donné suite à l’autre.