Rapport sur les résultats

6.6 Quelle appréciation faites-vous de la disposition relative à la durée du repos quo-

tidien (art. 15a, al. 3 et 4) ?

La plupart des partisans⁸² adhèrent à cette disposition. Il est parfois mentionné que la mesure ne réduit pas le temps de repos total, mais crée uniquement de la flexibilité.

PLATTFORM concrétise en demandant que le service de piquet soit exclu de cette réglementation. Celui-ci est en effet équivalent à un plan de service et donc incompatible avec un modèle de temps de travail annualisé. L’organisation estime en outre que l’assertion dans le rapport relatif à l’avant-projet, selon laquelle une combinaison des alinéas 3 et 4 ne serait pas possible, n’a aucun fondement dans le texte de loi. Ce point doit être revu. Enfin, un ajustement de l’art. 15, al. 3, LTr est demandé : « Für Arbeitnehmer, die einem Jahresarbeitszeitmodell unterstehen, ist die Arbeit mit angemessenen Pausen zu unterbrechen. » En substance : pour le travailleur soumis à un horaire annualisé, le travail doit être interrompu par des pauses adéquates.

La réglementation actuelle est jugée lourde et souvent impraticable pour les travailleurs. Une réglementation simplifiée sur le modèle de la proposition ci-dessus correspondrait plus à la réalité des travailleurs.

L’ONC estime que cette question devrait être traitée en détail avec les associations professionnelles.

L’APBS en revanche s’oppose à cette réglementation au motif qu’elle rend la loi sur le travail encore plus complexe et moins lisible et qu’elle alourdit plus encore son application dans la pratique.

Les cantons⁸³ sont opposés à cette disposition pour des raisons d’exécution. Le terme « plusieurs fois » est notamment jugé trop imprécis. De nombreux autres participants à la consultation⁸⁴ expriment des avis négatifs.

Afin de rendre cette disposition plus simple et plus claire, le canton BS est favorable à l’introduction d’un nombre fixe de dérogations par période donnée ; par exemple, deux dérogations par mois.

Les aspects relatifs à la santé sont également abordés au sujet de cette disposition. GE craint que les travailleurs travaillent plus et se reposent moins, ce qui aurait des conséquences négatives sur leur santé. En outre, le caractère volontaire dépend d’influences externes telles qu’une charge de travail accrue. La SSST ajoute qu’une durée de repos journalier de neuf heures est insuffisante si l’on se base sur une durée de sommeil de 8 heures et une pause déjeuner d’au moins 30 minutes ainsi qu’un trajet travail-domicile d’au moins 30 minutes.

VD est également d’avis que cette disposition exige un système de compensation précis et n’aurait donc aucun effet de simplification pour les entreprises.

6.7 Quelle appréciation faites-vous des dispositions relatives au travail du dimanche (art. 18 et 19a) ?

21 des participants à la consultation⁸⁵ approuvent entièrement les dispositions relatives au travail dominical.