Rapport sur les résultats

 Le travailleur ne doit pas forcément être d’accord avec la renonciation à l’obligation d’enregistrement de la durée de travail (par rapport à Keller-Sutter).

Du point de vue de la protection des travailleurs, il apparaît comme problématique, voire inacceptable que, conformément au projet de révision 16.423, le travailleur ne doive pas forcément être d’accord avec la renonciation à l’enregistrement de la durée de travail.³²

Le caractère volontaire de la renonciation à l’obligation d’enregistrement de la durée de travail serait ainsi supprimé, ouvrant la porte à une exploitation unilatérale et sans limites du temps des salariés pour le travail ainsi qu’à une « flexibilité » uniquement à l’avantage de l’employeur.³³

 Augmentation de la charge de contrôle et affaiblissement parallèle de la protection de la santé.

Les opposant(e)s aux projets de révision, en particulier AIPT et AOST, GL, GR, NE, NW, VD, VS et ZH estiment que les deux projets compliquent l’exécution du fait d’une terminologie juridique imprécise et d’un manque de documentation. La charge relative aux opérations de contrôle augmenterait par conséquent fortement en ce sens que, dans la pratique, le contrôle nécessiterait des entretiens renforcés avec les travailleurs, ce qui se traduirait également par une plus grande lourdeur administrative dans les entreprises. Si les ressources des inspections du travail restent les mêmes, des contrôles plus complexes entraîneraient une réduction du nombre de contrôles et donc de leur effet. Alors que les dispositions proposées feraient augmenter les risques psychosociaux, les mesures publiques en matière de protection de la santé diminueraient.

 Problématique des valeurs moyennes (concerne Graber)

AOST, AIPT ainsi que les cantons GE, GL, LU, SG, UR, VS, ZH émettent des critiques à l’égard de l’initiative parlementaire Graber, en ce sens qu’elle entraîne des changements majeurs en matière de réglementation du temps de travail et de repos des employés concernés. Le fait que des valeurs moyennes (durée maximale annuelle du travail de 45 heures par semaine en moyenne annuelle, repos journalier de onze heures en moyenne sur quatre semaines) garantissent le respect de la protection de la santé est contredit par les conclusions de la médecine du travail, qui montrent que le repos quotidien est particulièrement important pour la santé. Les Verts, PS, AA, USS, SYNDICOM, UNIA se joignent à cette critique en ajoutant que d’autres réglementations accessoires liées à la durée maximale de travail, qui servent toutes à protéger l’employé contre les risques psychosociaux et en particulier l’épuisement professionnel (burnout), seraient ainsi également supprimées. Sont par exemple concernés la durée quotidienne maximal du travail supplémentaire (art. 12, al. 2, LTr), l’interdiction du travail supplémentaire après une période réduite de repos journalier (art. 19 OLT 1), l’interdiction générale du travail supplémentaire le dimanche et la nuit (art. 12 et 26 LTr en relation avec l’art. 25 OLT 1) et, en particulier, l’obligation de compenser rapidement le travail supplémentaire, dans un intervalle de 14 semaines (art. 25 OLT 1).

 Risques pour la santé

De l’avis des opposant(e)s, les révisions proposées auraient inévitablement des conséquences négatives sur la protection de la santé des travailleurs et entreraient donc en contradiction avec l’objectif de la loi. Les études du SECO montrent en effet que les employés qui n’enregistrent pas leurs heures de travail travaillent plus fréquemment au-delà du temps de travail convenu contractuellement. De nombreux participants à la consultation³⁴ rappellent