Rapport sur les résultats

catégories de travailleurs devant désormais être exemptés de l’obligation de saisie des temps de travail.

L’ASEB confirme que l’enregistrement du temps n’est pas une mesure corrective, mais une nécessité, précisément parce que le travail est irrégulier et flexible, tant dans l’espace que dans le temps. L’organisme s’inquiète également du fait que le travail à temps partiel n’est guère possible sans enregistrement.

Le Conseil d’État de TI pourrait approuver l’initiative parlementaire Keller-Sutter, pour autant que la restriction salariale actuelle stipulée à l’article 73a OLT 1 soit maintenue et que les travailleurs acceptent individuellement et par écrit de renoncer à l’enregistrement du temps de travail, à l’exception des mineurs et des apprentis.

VS craint que cette déréglementation ne contribue également à ce que des cas de concurrence déloyale, notamment entre entreprises suisses et étrangères opérant en Suisse, soient quasi impossibles à identifier.

Divers opposant(e)s¹⁰¹ à l’Iv.pa Keller-Sutter critiquent le fait que l’absence de saisie des temps de travail remette en question la rémunération légale du travail effectué par les travailleurs. Avec la disposition en vigueur qui prévoit un plafonnement de salaire en vertu de l’art. 73a OLT 1, ce problème resterait pour le moins dans un cadre proportionné. Avec la nouvelle réglementation, les personnes concernées n’auraient ni compensation ni rémunération pour leur heures supplémentaires et le travail supplémentaire, ce qui aurait également pour effet d’affaiblir considérablement les caisses sociales en raison de la disparition des cotisations relevant de jusqu’à 200 millions d’heures supplémentaires (selon l’Office fédéral de la statistique, le nombre d’heures supplémentaires réalisées chaque année représente 2,8 milliards de francs, soit 358 millions de francs de cotisations).

SWISSERGO est d’avis qu’un tel système basé sur la confiance n’est possible que s’il n’y a aucune exploitation de la part des employeurs.

SSMT souligne que les moyens modernes d’enregistrement du temps de travail n’ont plus rien en commun avec les pointeuses de l’ère industrielle, mais sont des outils d’utilisation facile qui permettent d’alimenter les systèmes avec les données nécessaires en quelques secondes.

6.11 Estimez-vous nécessaire de prévoir dans la loi des mesures relatives à la pro-

tection de la santé en cas de non-enregistrement du temps de travail ?

La grande majorité des partisans de l’initiative parlementaire Keller-Sutter¹⁰² estime qu’il n’est pas nécessaire de prendre de mesures particulières de protection de la santé. Ils sont nombreux à penser que la protection de la santé est d’ores et déjà suffisamment réglementée dans l’art. 6 LTr.¹⁰³ A cet égard, ST renvoie également à l’art. 328, al. 2, CO ainsi qu’à l’art. 82 LAA. D’autres¹⁰⁴ justifient l’absence de nécessité par le fait que l’initiative ne vise pas un assouplissement de l’organisation du travail, mais qu’il s’agit uniquement d’un aspect administratif.

Si une concrétisation s’avérait néanmoins nécessaire, plusieurs participants¹⁰⁵ pourraient soutenir la proposition suivante : «Der Arbeitgeber hält die Liste mit den Namen der von der Arbeitszeiterfassung befreiten Arbeitnehmenden zuhanden der Kontrollbehörde zur Verfügung und erklärt dieser gegenüber, welche Massnahmen zur Wahrung der Gesundheit der Mitarbeitenden im Unternehmen getroffen wurden.» En substance : l’employeur tient à la disposition des autorités de contrôle la liste nominative des travailleurs exemptés de l’enregistrement