Rapport sur les résultats

27 des participants à la consultation⁶⁶ rejettent la disposition relative à l’annualisation du temps de travail ; les cantons⁶⁷ en particulier pour des raisons d’exécution, au motif que la définition des travailleurs concernés ne serait pas claire non plus. Le cas échéant, le modèle devrait être formalisé par écrit (également l’avis de SO). D’autres préoccupations relevant de la protection de la santé sont avancées.⁶⁸

Divers opposant(e)s⁶⁹ à ce modèle soulignent que, dans des cas extrêmes, l’allongement considérable de la durée légale de travail hebdomadaire pourrait aboutir à des semaines de plus de 80 heures de travail ou de semaines autour de 70 heures pendant plusieurs mois. Il en résulterait dans une large mesure des pics de stress préjudiciables à la santé et une répartition annuelle quelque peu équilibrée des heures de travail serait impossible. Une telle libéralisation du travail et un mélange encore plus prononcé entre temps de travail et temps libre nuiraient en outre à l’équilibre entre la vie professionnelle et les autres domaines de la vie.

GE rappelle que la science du travail a démontré qu’un temps de travail effectif moyen de plus de 9 heures faisait doubler le risque d’accident et que le temps de récupération nécessaire doit être augmenté en conséquence. En outre, l’alinéa 4 est trop vague, car il ne tient pas compte des cas pouvant survenir en cours d’année (jours de congé, maladie, démission, licenciement).

Une conséquence de l’annualisation des temps de travail serait de prolonger la procédure d’exécution à 2 ans. Le canton SH estime que la charge de travail est trop importante et, de fait, trop coûteuse.

La VUA renvoie dans ce contexte à l’étude du SECO publiée en 2012. Il y était constaté que les personnes ayant des horaires de travail flexibles sans enregistrement du temps de travail travaillent 90 % de plus que prévu dans le contrat, celles avec enregistrement du temps de travail 75 % et celles ayant un temps de travail fixe 57 % de plus ; ceci étant, seulement 14 % du temps de travail supplémentaire est rémunéré.

SG expose les conflits d’intérêts existants : lorsque le rapport explicatif (point 2.3) indique que « les travailleurs peuvent travailler à leur discrétion » et mentionne en même temps (cf. 2.2.1 à la fin) que « les employeurs espèrent que le modèle d’annualisation des temps de travail permettra de compenser les pics d’activité et les fluctuations saisonnières ».

AR estime que l’alinéa 4 nécessite un logiciel d’enregistrement des temps de travail, ce qui peut rapidement faire exploser le cadre financier d’une PME.

6.3 Quelle appréciation faites-vous du mode de compensation prévu pour les heures additionnelles annuelles (art. 13a, al. 5) ?

16 participants ont approuvé cette disposition sans réserve.⁷⁰ PVL, APBS et SSST sont en principe d’accord avec cette réglementation.

Plusieurs partisans⁷¹ d’une flexibilisation critiquent le fait que cette disposition restreigne l’article actuel. En vertu de l’art. 13, al. 1 LTr, le supplément de salaire obligatoire d’au moins 25 % n’est versé que pour le travail supplémentaire supérieur à 60 heures au cours d’une année civile. ASA propose donc de compléter la deuxième phrase de ce nouvel alinéa : «Die Überzeitarbeit, die 60 Jahresmehrstunden übersteigt, sind auszugleichen:» En substance : tout travail supplémentaire dépassant 60 heures additionnelles par an doit être compensé :