Rapport sur les résultats

opposant(e)s aux projets⁹³ émettent également un avis défavorable à cette formule facultative. Les cantons⁹⁴ craignent que cela ne dégénère en une question de coûts. En outre, ils estiment (ainsi que VD, APBS et SEV) que la disposition est trop vague. En particulier les termes « mesures de prévention », « certaines branches » et « de manière appropriée » seraient imprécis.

TI suggère qu’un rapport de médecine du travail ou un rapport interdisciplinaire soit élaboré afin de souligner l’impact potentiel de l’amendement législatif ainsi que ses effets sur la santé.

SWISSERGO considère qu’il est essentiel de mettre en place des indicateurs de surveillance et des systèmes d’alerte en cas de charge de travail élevée et continue.

PLATTFORM est d’avis que la disposition considérée ne va pas assez loin et n’apporterait pas de solution au problème de la protection de la santé en cas de télétravail à domicile. Elle fait donc la proposition suivante pour l’art. 6, al. 4, LTr :

« …Dabei sind Präventionsmassnahmen vorzusehen, insbesondere für Arbeitnehmer, die in bestimmten Branchen arbeiten, oder besonderen Arbeitszeitmodellen, wie Schichtarbeit oder Jahresarbeitszeit, unterstellt sind; die psychosozialen Risiken sind angemessen zu berücksichtigen. Arbeiten Arbeitnehmende häufig mobil, informiert der Arbeitgeber über besondere Massnahmen zum Gesundheitsschutz für mobiles Arbeiten und Home Office. » En substance : …Des mesures de prévention doivent être prévues, notamment pour les travailleurs actifs dans certaines branches ou soumis à des horaires de travail particuliers, tels que le travail par équipes ou l’horaire annualisé ; les risques psycho-sociaux doivent être pris en considération de manière appropriée. Dès lors que des employés travaillent fréquemment de manière mobile, l’employeur les informe de l’existence de mesures spécifiques relatives à la protection de la santé en cas de travail mobile et de télétravail à domicile.

Nouvel art. 6, al. 4, let. a)

Die Branchen definieren Massnahmen entsprechend des Schutzbedarfs ihrer Anspruchsgruppen auf Verordnungsstufe.

En substance : les branches définissent des mesures au niveau de l’ordonnance, en fonction du besoin de protection de leurs groupes de personnes concernées.

6.9 Quelle appréciation faites-vous de la disposition relative au déplacement pos-

sible du début et de la fin de la période de travail du jour et du soir (art. 10, al. 2) ?

12 des participants à la consultation⁹⁵ approuvent la possibilité de déplacement de l’intervalle du travail de nuit étant donné que cela renforce la flexibilité. CCIG, FER et GEM ont certes une position fondamentalement favorable à cette proposition, mais considèrent toutefois excessif de faire débuter dès 4h00 (une limite à 5h00 comme c’est le cas aujourd’hui est jugée suffisante). Dans ce contexte, SSST constate que, selon le rythme circadien, commencer à 4h00 n’a de sens que si l’heure d’été est constamment maintenue. Dans le cas contraire, cela revient à faire sortir les gens dès 3h00.

L’ONC estime que cette question devrait être traitée en détail avec les associations professionnelles.

De nombreux partisans⁹⁶ et aussi opposant(e)s⁹⁷ aux projets ne voient pas la nécessité d’allonger l’intervalle d’une heure et y sont par conséquent défavorables, parfois également pour des raisons relevant de la protection de la santé.

BS indique que la température corporelle minimale de l’homme est atteinte entre 3h00 et 6h00. Sur cette période, le corps humain est, de par nature, le moins actif. Un décalage du début de la journée de 5h00 à 4h00 placerait donc le temps de travail encore plus dans la période de la