Rapport sur les résultats

de la durée du travail et informe lesdites autorités des mesures mises en œuvre dans l’entreprise pour protéger la santé des travailleurs.

FFSC est d’avis qu’un éventuel besoin de concrétisation pourrait être satisfait au niveau de l’ordonnance, par exemple en y introduisant une disposition relative à une obligation, vis-à-vis des autorités de contrôle, d’être en mesure d’indiquer quelles mesures de protection de la santé adaptées au fonctionnement et à l’activité des salariés concernés sont prises.

24 des participants à la consultation¹⁰⁶ sont toutefois d’avis que des mesures de prévention et d’accompagnement de la protection sanitaire devraient être inscrites dans la loi. SEV souligne que l’enregistrement du temps de travail compte justement parmi les mesures de protection de la santé efficaces et doit donc être impérativement maintenu.

Les cantons¹⁰⁷ en particulier émettent des réserves et se demandent comment des mesures de protection de la santé pourraient être vérifiables sans possibilité d’exécution. Le canton TG est également d’avis que les mesures devraient être exécutables et vérifiables. TI demande que des critères objectifs soient établis pour la prévention des risques psychosociaux. VD craint une mise en œuvre inégale par les entreprises. Le PDC ajoute que l’employeur devrait être en mesure de démontrer clairement comment il protège la santé de ses employés – en particulier de ceux soumis à des modèles de temps de travail flexibles.