Rapport sur les résultats

Enfin, le compromis trouvé à l’époque par Syna, Travail.Suisse et d’autres associations de représentation des travailleurs n’a pu être soutenu que parce qu’il contenait intrinsèquement une renonciation à d’autres revendications relatives à l’enregistrement du temps de travail.⁴⁰

L’ASEB rappelle que l’obligation de négociation d’une convention collective fait partie de la culture suisse. Le partenariat social est reconnu comme un élément important de la paix sociale. Ce partenariat, avec ses conventions collectives de travail, est également un complément nécessaire à un droit du travail faiblement réglementé en comparaison internationale. La contrepartie de l’affaiblissement du partenariat social serait de renforcer les lois protégeant les travailleurs dans leur ensemble.

VS et VD estiment que les modifications déjà apportées à l’OLT 1 sont suffisantes et VD craint que les propositions de révision n’entraînent des difficultés de délimitation et de compréhension.

Considérations

En cas d’amendement de la loi sur le travail, les opposant(e)s aux deux projets expriment les préoccupations suivantes :

Les organes d’exécution en particulier (par ex. AIPT, AOST, GL, GR, UR, VS, ZH, ZH, TG) souhaitent que les points suivants soient pris en compte en cas d’assouplissement :

- l’obligation d’enregistrement des temps de travail doit être maintenue pour la plupart des travailleurs, car le salaire est une rémunération due par unité de temps ;

- une solution équilibrée doit être applicable à tous les secteurs ;

- l’exemption de l’obligation d’enregistrement des temps de travail doit dépendre de critères objectifs tels que la fonction, le degré d’autonomie, la responsabilité et le salaire ;

- le dispositif doit être transparent, efficace et exécutable, sans surcharges administratives pour les entreprises ;

- des mesures de prévention et d’accompagnement pertinentes sont nécessaires ;

- les expériences acquises par les autorités d’exécution avec la réglementation en vigueur depuis 2016 (art. 73a et 73b OLT 1) doivent être prises en compte pour la conception.

Les Verts, AA, USS, SYNA, SYNDICOM, UNIA estiment qu’une révision de la loi sur le travail est nécessaire pour renforcer la protection des travailleurs, en particulier dans le domaine de la notification préalable des plans de service, des dispositions relatives aux services de piquet ainsi que de la limitation du travail sur appel.

NW rejette ces deux avants-projets, mais souhaite que le Conseil fédéral lance le chantier d’une libéralisation partielle de la loi sur le travail afin de répondre aux exigences actuelles du monde du travail.

Préférence

Bien que ces participants à la consultation s’opposent aux deux avant-projets de révision, ils ont répondu comme suit à la question de savoir à quelle initiative donner la priorité :

- AIPT et AOST, GL, UR, VS et également GE, GR donnent la préférence à l’initiative Keller-Sutter. Toutefois, la délimitation de l’obligation d’enregistrement n’est pas assez clairement et intelligiblement différenciée de l’exemption. Le canton de GE estime qu’il