Rapport sur les résultats

L’USIE souhaite qu’une combinaison d’horaire de travail basé sur la confiance et d’annualisation du temps de travail soit possible. A cet égard, l’APIAH souligne qu’en l’absence de saisie des temps de travail, il n’est pas possible de vérifier si le modèle de temps de travail annualisé est mis en œuvre. Les deux organismes demandent que soit renoncé à l’art. 13a, al. 2 LTr (nouveau).

Plusieurs participants à la consultation sont en principe favorables à la mise en œuvre du modèle de temps de travail annualisé, mais estiment que la limitation à 45 heures max. par semaine est trop basse (al. 4).⁶⁵

De ce point de vue, la FER souhaite compléter l’art. 13 a, al. 1 comme suit : «Peuvent être soumis à un horaire annualisé au sens du présent article les travailleurs qui (…) ».

GEM estime important que la réglementation actuelle reste maintenue en parallèle et souhaite donc compléter ainsi l’art. 13 a : « demeure ouverte la possibilité, pour les travailleurs qui n’entrent pas dans les catégories de travailleurs visées par l’art. 13a de l’avant-projet, d’effectuer un horaire annualisé dans les limites actuelles (45 ou 50 heures). ».

La FER propose que l’expression « horaire annualisé » soit remplacée par « annualisation de la durée du travail ».

La FMCH exprime le souhait que la durée moyenne maximale de travail hebdomadaire de 50 heures soit appliquée aux médecins assistant(e)s et que cette moyenne soit respectée par intervalles de 6 mois. Pour les chef(fe)s de clinique, une durée moyenne maximale de travail hebdomadaire de 60 heures est préconisée, cette moyenne devant être respectée par intervalles de 6 mois.

La SSE critique le fait que les dispositions spéciales supplémentaires engendrent, pour les entreprises, une charge de travail supplémentaire, car le temps de travail doit être enregistré différemment du reste du personnel. Cette surréglementation inutile est rejetée.

Les membres de PLATTFORM sont uniquement favorables à un modèle de temps de travail annualisé qui ne supprime pas complètement la durée maximale de la semaine de travail. A cet effet, ils proposent la disposition suivante : proposition d’article 13a, al. 3 :

Die wöchentliche Höchstarbeitszeit beträgt 45 Stunden pro Woche. Diese kann bei Bedarf mit maximal 15 Stunden Überzeit pro Woche überschritten werden.

Die Bestimmungen zur täglichen Überzeit nach Art. 12, Absatz 2 gelten nicht für Arbeitnehmende unter dem Jahresarbeitszeitmodell nach Art. 13a.

En substance : la durée maximale de travail hebdomadaire est de 45 heures par semaine. En cas de besoin, elle peut être dépassée, au maximum, de 15 heures supplémentaires par semaine.

Les dispositions relatives au travail supplémentaire selon l’art. 12, al. 2 ne s’appliquent pas aux travailleurs concernés par le modèle d’horaire de travail annualisé selon l’art. 13a.

Les temps de travail supplémentaires pourraient ainsi être répartis à volonté dans le cadre de la durée de travail quotidienne et en tenant compte des temps de repos. Ceci nécessiterait des amendements à la loi sur le travail concernant les dispositions relatives au temps de travail supplémentaire, à l’intervalle du travail quotidien, à la demi-journée hebdomadaire et aux temps de repos (et pauses).

AA, USS, SYNDICOM, UNIA et SSP rappellent également que le modèle d’horaires de travail annualisé est déjà possible avec les dispositions actuellement en vigueur.

PVL estime que la loi devrait préciser clairement que le temps de travail annualisé ne peut être introduit que sur accord mutuel entre le travailleur et l’employé.