Rapport sur les résultats

Certains⁷⁶ soulignent également que cette réglementation interférerait avec le droit privé, puisque le travail à temps partiel est une manifestation du droit privé et doit donc également être formalisé par contrat.

ST et SWS estiment que l’art. 13a, al. 6, LTr (nouveau) introduit de nouvelles majorations et refusent un tel surcoût.

Plusieurs participants à la consultation⁷⁷ rejettent en particulier cette disposition, car ils estiment qu’elle n’a aucun sens dans une perspective de protection de la santé. APIAH, CCIG, PLR, FER, GEM et SUISSETEC ont également un avis négatif sur cette disposition.

ASA et ONC recommandent qu’elle fasse l’objet de précisions avec les différentes associations de branche et associations professionnelles et conseillent de laisser faire la concurrence et de renoncer à l’art. 13 a, al. 6 (nouveau).

Pas d’objections à ces dispositions de la part des cantons⁷⁸. En particulier, BS, LU, NE, VD, PLATTFORM, SEV, SWISSERGO, SYNA, TF, TS et FPE sont favorables à la nouvelle réglementation.

Pour des raisons d’égalité de traitement, VD souhaite également que cette réglementation soit appliquée aux travailleurs travaillant selon les règles aujourd’hui en vigueur (45 ou 50 heures par semaine).

6.5 Quelle appréciation faites-vous de la disposition relative à la période quotidienne maximale d’occupation (espace-temps dans lequel le travailleur peut être occupé, cf. art. 13a, al. 7) ?

La grande majorité des partisans⁷⁹ est d’accord avec cette réglementation pour des raisons de flexibilisation.

PLATTFORM fait à cet égard la proposition suivante : art. 13 a, al. 8 : « Die Bestimmungen zum wöchentlichen freien Halbtag entfallen. » En substance : les dispositions relatives à la demi-journée hebdomadaire libre sont supprimées.

La FMCH est seule à penser que la durée effective maximale de travail de jour et du soir doit être de 14 heures. ASPS et H+ souhaitent que les dispositions relatives à la durée maximale de travail par jour soient totalement supprimées et l’ONC suggère que cette question soit clarifiée en détail avec les associations professionnelles.

La plupart des cantons⁸⁰ déclarent que cette disposition n’apporte aucune valeur ajoutée. Le modèle de temps de travail annualisé vise à promouvoir la flexibilité, en particulier pour absorber les pics d’activité. Ils estiment que cette disposition réduit la durée autorisée de travail quotidien de deux heures par rapport aux dispositions actuelles (17 heures, art. 10 LTr).

Plusieurs participants à la consultation⁸¹ se montrent défavorables à cette disposition, principalement au vu des risques pour la santé. En ce sens, SSST précise ceci en substance : Si le travail de jour ou de soir est effectué dans un intervalle de 15 heures, il reste encore 9 heures pour le repos nocturne. Mais si l’on tient compte du temps de trajet entre le travail et le domicile, un sommeil réparateur, qui doit pour la moyenne des gens être de 8 heures, n’est plus possible. Même en cas de télétravail à domicile le soir, des études montrent que le sommeil est moins reposant si la pause entre travail et sommeil est réduite.