Rapport sur les résultats

APIAH et SFF les approuvent sur le principe, mais observent certaines difficultés de délimitation en ce qui concerne la détermination, selon la situation, du travail dominical effectué à la seule discrétion du travailleur. Il ne faut pas oublier de tenir compte de la dépendance de l’employé à l’égard de l’employeur, qui est le propre d’une relation de travail, et que partant, la seule discrétion peut être conditionnée par des circonstances extérieures. Ces deux organisations estiment que la combinaison du travail dominical effectué à la seule discrétion du travailleur et de l’obligation de compensation dans un intervalle donné (semaine suivante, mois en cours ou mois suivant) serait élément à intégrer au texte de l’initiative pour garantir la protection de la santé. CCIG, FER et GEM considèrent que cette garantie est déjà prévue par l’art. 20 LTr.

Selon l’ONC, cette question devrait être clarifiée en détail avec les organisations professionnelles. Du point de vue d’APBS, il ne s’agit pas d’une préoccupation prioritaire.

La plupart des cantons⁸⁶ sont également opposés à ces dispositions en raison de considérations relatives à l’exécution.

Outre l’aspect lié à la protection de la santé, plusieurs opposant(e)s soutiennent que le dimanche, en tant que journée libre, doit être particulièrement protégé⁸⁷:

Le principe de base du repos dominical revêt une importance primordiale. Il permet en effet de planifier des activités de loisir partagées, contribuant à la cohésion familiale et sociale. De nombreux événements culturels, sportifs, sociaux et religieux se tiennent le dimanche. L’assimilation insidieuse du dimanche aux jours de travail « normaux » est très préjudiciable pour la société civile, car seule la simultanéité des loisirs crée des opportunités de communauté.

Des réserves sont également émises à propos de la « propre et libre appréciation du travailleur ».⁸⁸ Ce caractère volontaire serait influencé par des facteurs externes, tels qu’une charge de travail excessive, la suggestion d’un supérieur hiérarchique et les attentes exprimées par les supérieurs. AR propose à cet égard soit d’introduire une délimitation claire (par ex. : x dimanches par an ou y dimanches par mois), soit de maintenir le supplément de salaire de telle sorte que le travail dominical ne soit pas intéressant pour l’employeur.

6.8 Quelle appréciation faites-vous de la disposition relative à la protection de la santé (art. 6, al. 4) ?

Quelques-uns des partisans⁸⁹ sont également favorables à cette disposition. Certains⁹⁰ soulignent qu’il faudrait aussi tenir suffisamment compte des risques psychosociaux.

D’autres⁹¹ estiment que la disposition actuellement en vigueur dans l’art. 6 LTr est déjà suffisamment complète en matière de protection de la santé et qu’une nouvelle réglementation est inutile.

GR considère que cette disposition est inutile car elle ne prescrit rien de nouveau. D’une façon ou d’une autre, des mesures appropriées pourraient – ou même devraient – être fixées au niveau de l’ordonnance. Pour le canton SG, cette disposition n’entraîne que des efforts supplémentaires pour les employeurs et des conséquences financières pour les particuliers et l’Etat. VD craint de voir augmenter le risque que la mise en œuvre de la disposition soit déterminée par les entreprises.

Plusieurs partisans⁹² demandent que la formulation « peuvent » de l’art. 6, al. 4 soit remplacée par « doivent ». « ...Des mesures de prévention doivent être prévues. » De nombreux