Rapport sur les résultats

Dans ce contexte, PLATTFORM exige que les documents d’accompagnement soulignent que les solutions existantes dans le cadre des conventions collectives de travail (CCT) ne sont pas affectées par l’application de ce projet de loi.

Eventuellement, un catalogue négatif du cercle des personnes concernées, notamment en ce qui concerne le travail selon des plans de service, serait aussi approprié.

La FMCH avance les propositions suivantes d’assouplissement de la loi sur le travail :

- une durée hebdomadaire moyenne maximale de 50 heures pour les médecins assistant(e)s. Cette moyenne doit être respectée sur une période de 6 mois ;

- pour les chef(fe)s de clinique, la durée hebdomadaire de travail maximale est de 60 heures. Cette moyenne doit être respectée sur une période de 6 mois ;

- durée maximale effective de travail en journée et de travail le soir : 14 heures ;

- maximum 9 jours de travail consécutifs ;

- durée du repos quotidienne d’au moins 8 heures ;

- piquet (= arrivée dans les 30 minutes) : maximum 14 jours par intervalle de 4 semaines ; maximum 42 jours (6 semaines) cumulés sur 6 mois ;

- travail de nuit (période de 23h00 à 6h00) : 14 heures max., à condition que 6 heures de repos soient accordées.

L’APBS considère qu’une révision complète de la loi sur le travail est inévitable (approuve le postulat 15.3679 Herzog). L’association estime que les deux avant-projets présentés ne sont pas prioritaires. L’avant-projet de Graber pourrait néanmoins être utile dans le cadre des modèles de travail de certains secteurs (à savoir les sociétés fiduciaires et les cabinets d’audit), dans le sens où il compléterait les possibilités existantes en matière d’aménagement du temps de travail conformément à l’art. 73a/b OLT 1. En revanche, la possibilité de renoncer à l’enregistrement du temps de travail est déjà suffisamment ancrée dans le droit actuel.

La STSA se prononce, d’une manière générale, en faveur d’un assouplissement et d’une annualisation des horaires de travail pour les fonctions supérieures spécialisées. En cas d’introduction d’une durée maximale de travail quotidien, elle préconise environ 10 heures.

Compte tenu de l’importance du sujet, elle souhaiterait participer aux futures discussions.

Préférence :

SO et TG plébiscitent l’avant-projet de Keller-Sutter.

PLATTFORM estime que seule l’Iv.pa Graber va dans la bonne direction, mais que les dispositions en matière de protection des travailleurs doivent encore être considérablement renforcées.

L’APBS, pour autant qu’elle exprime une préférence, donne la priorité à Graber.

5.5 Opposants aux deux avant-projets

Arguments

Les opposant(e)s aux deux avant-projets évoquent d’une manière générale les conditions d’exécution plus difficiles, l’absence de faisabilité et la sécurité juridique. La loi sur le travail actuelle est considérée comme étant déjà très souple et comportant de nombreuses exceptions.²⁴

Les Verts, le PS, AA, SEV, ASI et ASMAC rappellent en outre que le droit du travail suisse est également très souple en comparaison internationale et qu’il prévoit des temps de travail