Rapport sur les résultats

5.2 Partisans uniquement de l’avant-projet Graber Konrad

Les cantons AI, BE, JU et SH sont uniquement en faveur du projet Graber, mais exigent en même temps que la protection de la santé reste préservée. Les arguments avancés ont déjà été exposés au point 5.1.

 Afin d’accroître le caractère pleinement exécutable, AI souhaite que l’horaire de travail annualisé fasse l’objet d’un accord écrit (consentement mutuel).

 Outre le renforcement de la protection de la santé, BE demande que les amendements à apporter à l’ordonnance soient adoptés par le Conseil fédéral à un stade précoce, afin que les organes d’exécution disposent de suffisamment de temps pour les travaux préparatoires.

 Le canton JU estime particulièrement important que les personnes concernées par l’horaire de travail annualisé soient clairement et précisément déterminées et que cela soit stipulé dans l’ordonnance.

L’art. 46, al. 2, let. c pourrait selon lui être formulé comme suit :

« peuvent fixer eux-mêmes leurs horaires de travail et ne travaillent pas selon des plans de service prédéfinis. »

Pour le reste, JU rejoint expressément l’avis de l’AOST et de l’AIPT.

 Pour SH, les effets de ce modèle, eu égard au devoir d’assistance de l’employeur, semblent pouvoir être à peu près évalués, car toutes les parties impliquées continueraient de savoir quand et sur quelle durée le travail est effectué. La disposition concernant le travail du dimanche semble problématique au canton SH au regard du principe d’interdiction de travailler le dimanche et de la période de repos nécessaire. Il considère en outre que les contrôles du temps de travail décrits dans le rapport explicatif, qui nécessitent de prendre en compte des données sur deux ans, sont trop complexes et donc trop onéreux.

KPMG soutient l’avant-projet de Graber, car les sociétés du domaine de l’audit ainsi que d’autres secteurs de services de KPMG (conseil fiscal, juridique et d’entreprise) exercent, entre autres, des activités à caractère très saisonnier.

ICT se prononce pour la mise en œuvre de l’Iv.pa Graber, car elle permettrait d’ancrer dans un cadre juridique solide une décennie d’application libérale de la loi sur le travail.

5.3 Partisans uniquement de l’avant-projet Keller-Sutter

Les arguments des partisans de ce projet sont exposés au point 5.1 ci-dessus.

FR soutient la proposition Keller-Sutter à condition que la définition des travailleurs concernés soit formulée avec précision et que la majorité des collaborateurs continuent à enregistrer leurs heures de travail. Les expériences tirées de l’art. 73a/b OLT 1 doivent être prises en considération.

UNIMED soutient le projet Keller-Sutter. Lorsque le temps de travail ne doit pas être enregistré, cet organisme considère que les employeurs devront prévoir des mesures appropriées de protection de la santé. L’initiative devrait être mise en œuvre le plus rapidement possible et la charge administrative en découlant pour les entreprises devrait être maintenue à un faible niveau.

IPH, SI, SIA et SYNGENTA soutiennent le projet Keller-Sutter.