Rapport sur les résultats

longs.²⁵ Les enquêtes européennes sur les conditions de travail (EWCS) de 2015 ont montré que la durée hebdomadaire du travail est nettement plus longue en Suisse (42 heures contre 39 heures en moyenne) et que les travailleurs y sont davantage confrontés à des modifications à court terme du temps de travail que la moyenne européenne (TF, TS, FPE, SYNA).

Le dernier ajustement apporté dans le cadre du dialogue entre les partenaires sociaux ne datant que de tout juste trois ans, plusieurs participants à la consultation déclarent qu’aucune attaque contre la protection des travailleurs et contre le partenariat social ne doit avoir lieu avant que des conclusions fondées soient disponibles.²⁶

Enfin, les opposants sont clairement d’avis que les projets auraient des effets négatifs sur la protection de la santé des travailleurs. Tant la durée maximale de travail hebdomadaire (y compris les périodes de repos journalier) que l’enregistrement du temps de travail sont des instruments essentiels en vue de prévenir les risques graves pour la santé et de maintenir sous contrôle la charge de travail qui contribue aux préjudices de santé.²⁷ L’absentéisme pour cause de maladie entraînerait en outre des coûts supplémentaires pour les entreprises et les assurances sociales.²⁸

Référendum : USS, SYNA et TS déclarent qu’ils demanderaient un référendum face à une telle révision législative. ASI, FPE et VUA se joindraient à cette démarche.

AIPT, AOST, GE, GL, GR, NE, NW, SG, TI, UR, VD, VS, UH, les Verts, PS, AA, PSS, LM, AD, ASI, ASEB, SEV, SSMT, USS (et LGB), FSSF, SUISSEERGO, SUISSEPRO, FSAS, SYNA, SYNDICOM, TF, TS, UNIA, FPE, SSP, ASMAC et VUA argumentent comme suit :

 Terminologie juridique imprécise du point de vue de la définition des travailleurs concernés

De l’avis des opposant(e)s au projet de révision, la définition des travailleurs concernés contient de nombreux termes peu clairs qui ne correspondent à aucune catégorie juridique ou statistique. Le terme « spécialiste » en particulier est considéré comme problématique. La signification de « pouvoir de décision important dans leur domaine », « grande autonomie » et « dans la majorité des cas » en ce qui concerne la fixation des horaires de travail est également confuse.

L’incertitude juridique qui en résulte, notamment pour les entreprises et les autorités chargées de l’exécution, se reflète déjà dans le fait que les estimations du nombre de travailleurs concernés varient considérablement entre la majorité et la minorité de la Commission.

Selon une analyse de l’enquête suisse sur la population active, cela pourrait concerner 1,4 million de travailleurs ou jusqu’à 38 % de tous les travailleurs en Suisse (en fonction du critère de la formation).²⁹ Les syndicats et le PS partent du principe que le libellé du contrat de travail fera foi au cas par cas pour déterminer si un travailleur répond aux exigences formelles ou non. La souveraineté décisionnelle reviendrait donc dans ce domaine à l’employeur, ce qui engendrerait un risque d’abus.

Eu égard à l’exécution, les opposant(e)s aux initiatives sont unanimes sur la nécessité inconditionnelle de critères objectifs (par ex. plancher salarial) s’agissant de l’exemption de l’obligation d’enregistrement du temps de travail pour certaines catégories de travailleurs.³⁰ Pour les organes d’exécution, la proposition d’intégrer le niveau de formation à l’ordonnance en tant que critère ne résoudrait pas le problème et se traduirait, pour les entreprises et les autorités, par un supplément de travail lié à la mise à disposition et à la vérification des CV, diplômes et certificats.³¹