Rapport sur les résultats

médias doivent pouvoir informer dans les plus brefs délais sans contraintes économiques et organisationnelles.

 Les membres de l’UPS estiment qu’aucun effet négatif en termes de surcharge et

d’épuisement n’a pu être identifié par rapport à une autonomie de temps de travail élevée. ARS, EXS et PWC précisent que les chiffres des nouvelles rentes AI octroyées pour cause de maladies psychiques sont nettement plus bas dans les secteurs de l’audit et du conseil que dans les autres branches. Ces chiffres démentiraient clairement les reproches, parfois exprimés, selon lesquels une « mise en danger de soi-même à des fins intéressées » et un engagement supérieur à la moyenne dans le travail seraient coûteux pour la société.

 Il est fréquemment critiqué²⁰ que les simplifications apportées en 2016 excluraient, au-

jourd’hui encore, certains secteurs (en raison de l’obligation de CCT et du plafond salarial) de la possibilité d’exemption de l’obligation de saisie du temps de travail. Cette inégalité de traitement devrait être éliminée sans que la protection de la santé des travailleurs en pâtisse.

 En particulier, les organisations représentant le secteur hospitalier et les médecins cri-

tiquent l’enregistrement obligatoire des heures de travail dans la mesure où cela n’entraîne pour eux que des efforts administratifs coûteux.²¹

 UPS, SWISSRETAIL et SWS réfutent le reproche selon lequel la non-saisie du temps

de travail se traduirait par du « travail gratuit » en argumentant que de nombreuses entreprises ont convenu avec leurs cadres et cadres supérieurs, conformément à l’art. 321c, al. 3, CO, que ceux-ci n’ont aucun droit à une rémunération (supplémentaire) ou une compensation de leurs heures supplémentaires car elles sont déjà prises en compte dans le cadre des conditions de travail. Etant donné qu’aucune compensation ou indemnité supplémentaire n’est due même si le temps de travail est saisi, le travailleur ne subit pas de perte en cas de non-enregistrement.

Considérations :

Plusieurs partisans ont exprimé des considérations supplémentaires :

PVL, ARS, EXS, PWC et SWICO exigent que l’expression travailleurs qui exercent une fonction dirigeante élevée (art. 3d LTr) soit précisée dans la mesure nécessaire. ICT et PWC, entre autres, émettent à cet égard la proposition suivante d’adaptation de l’art. 9 OLT 1 : Art. 9 Höhere leitende Tätigkeit

Eine höhere leitende Tätigkeit übt aus, wer z.B. als Mitinhaber, Geschäftleitungs-

mitglied, Partner oder vergleichbar gestellter Direktor aufgrund seiner Stellung und

Verantwortung sowie in Abhängigkeit von der Grösse des Betriebes oder Betriebsteils über weitreichendebedeutende Entscheidungsbefugnisse verfügt oder Entscheide von grossererheblicher Tragweite beeinflussen und dadurch auf die Struktur, den Geschäftsgang und die Entwicklung eines Betriebes oder Betriebsteils Einfluss nehmen kann.

En substance : Art. 9 Fonction dirigeante élevée

Exerce une fonction dirigeante élevée quiconque dispose, par ex. en tant qu’associé,

membre de la direction, gérant ou tout autre poste équivalent de directeur, de par

sa position et sa responsabilité et eu égard à la taille de l’entreprise ou d’une partie d’entreprise, d’un pouvoir de décision de grande envergure important, ou est en mesure d’influencer fortement les décisions de grande portée majeure concernant notamment la structure, la marche des affaires et le développement d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise.