Rapport sur les résultats

6 Détail des dispositions proposées

6.1 Comment appréciez-vous la manière dont les deux avant-projets définissent les

deux catégories de travailleurs concernés (travailleurs qui exercent une fonction de supérieur et spécialistes qui disposent d’un pouvoir de décision important dans leur do-

maine de spécialité, cf. art. respectivement 13a, al. 1, et 46, al. 2 des avant-projets) ?

En ce qui concerne l’estimation des travailleurs pressentis par les deux avant-projets, les partisans⁴¹ parviennent à des chiffres similaires à ceux de la majorité de la CER-E.

La plupart des partisans se déclarent d’accord avec la définition des travailleurs concernés⁴² et considèrent qu’elle est suffisamment détaillée et réglementée au niveau législatif. La loi n’aurait pas besoin d’être complétée ou amendée.⁴³

ARS, EXS, ICT, PWC, SFF et SWICO sont d’avis que cette forte focalisation sur certains cadres et spécialistes est pertinente et que le cercle des personnes concernées ne doit fondamentalement donc pas être élargi. En revanche, l’USAM estime que la définition ne doit en aucun cas être restreinte.

H+, HBS et SSE souhaitent un élargissement du cercle des personnes concernées. Bien que H+ et HBS soient d’accord avec les principes formulés dans la loi, ils demandent que le législateur laisse aux entreprises des possibilités alternatives au niveau de l’ordonnance pour définir quels groupes de professions ou de fonctions relèvent effectivement des nouveaux champs d’application.

Du point de vue de l’obligation de saisie des heures de travail, l’ASPS exige non seulement que le niveau de formation requis soit bas (CFC), mais aussi que soient totalement abandonnées les exigences relatives à l’autonomie du travail et à liberté de détermination des heures.

Si une précision concernant le groupe des travailleurs visés s’avérait toutefois nécessaire, FER, PLR, UPS, ST et SWS demandent qu’elle soit apportée au niveau de l’ordonnance (avec plusieurs critères alternatifs⁴⁴). GEM est en tout cas favorable à une telle clarification pour éviter toute incertitude juridique.⁴⁵ L’APIAH estime que, en particulier, l’expression « spécialistes disposant d’un pouvoir de décision important dans leur domaine » devrait être définie avec précision dans l’ordonnance.

A cet égard, les critères suivants sont considérés comme pertinents :

- Profils professionnels⁴⁶

- Dispositions relatives au pouvoir de signature et prouvant l’autorité décisionnelle⁴⁷

- Capacité d’engager la société dans son domaine de spécialité (inscription au RC suisse ou étranger) ou pouvoir d’engager la société seul ou collectivement au moyen d’ « Operating Guidelines », ou d’une procuration interne.⁴⁸

- Responsabilité budgétaire en tant qu’indice d’autorité décisionnelle importante⁴⁹

- Exigences concernant la formation des spécialistes (par ex. examen professionnel supérieur ou expérience équivalente)⁵⁰