Rapport sur les résultats

FER et UPS rejettent également l’idée selon laquelle l’accord du salarié en vue d’une compensation des heures supplémentaires par du temps libre devrait déjà être convenu dans le contrat de travail. Ils souhaitent que l’employé puisse continuer à donner son accord spontanément (comme actuellement selon l’art. 13, al. 2 LTr).

PLATTFORM considère que l’application du principe net du calcul des heures supplémentaires combinée à la suppression de la durée maximale hebdomadaire du travail est inappropriée. Ce qui lui paraît toutefois possible serait une accumulation de travail supplémentaire sur une plus longue période de temps, dont la compensation ne serait nécessaire qu’en fin d’année. C’est pourquoi la formulation suivante est proposée :

«Die Überzeit darf im Kalender- oder Geschäftsjahr 170 Stunden nicht überschreiten.». En substance : les heures supplémentaires ne doivent pas dépasser 170 heures par année civile ou par exercice.

Ils estiment pertinent une compensation par supplément de salaire et/ou compensation.

25 des participants à la consultation⁷² critiquent cette disposition. Les cantons⁷³ estiment que la let. b est trop imprécise : « Jusqu’à quand le temps de travail supplémentaire annuel doit-il être compensé ? Que se passe-t-il lorsque les heures supplémentaires ne peuvent pas être compensées en raison d’une charge de travail trop élevée ? Ces heures sont-elles perdues à la fin de l’année suivante ? etc. »

AR, TI, SEV et STSA placent la compensation du temps au premier rang pour des considérations de santé.

SYNA, TF, TS, FPE rejettent explicitement le passage du principe du décompte brut au décompte net. En fin de compte, cela fait augmenter massivement les heures supplémentaires pendant une année. D’après le PS, l’employeur pourrait, sans difficulté, ordonner des « heures en moins » l’année suivante et éviter ainsi tout paiement ou compensation. Le canton VD souligne en outre que les heures additionnelles effectuées au-delà d’une durée hebdomadaire de 45 ou 50 heures ne sont pas rémunérées si, à la fin de l’année civile ou de l’exercice comptable, le solde total des heures additionnelles est à zéro.

BS exprime des réserves car les autorités d’exécution devraient, à des fins de contrôle, consulter des documents couvrant pour chaque cas deux années, ce qui signifierait une charge administrative importante tant pour l’autorité que pour les entreprises. En outre, le choix entre l’année civile et l’exercice entraînerait des difficultés d’exécution, en particulier en cas de changement d’employeur.

6.4 Quelle appréciation faites-vous de la disposition relative au temps partiel (art. 13a, al. 6) ?

Quelques partisans du temps de travail annualisé⁷⁴ approuvent clairement cette disposition. Cela ferait disparaître ainsi la discrimination existant auparavant à l’égard des personnes travaillant à temps partiel, et donc particulièrement à l’égard des femmes.

D’autres⁷⁵ considèrent cette disposition trop restrictive, car elle constitue une nouvelle limitation par rapport au système précédent. ASPS et H+ seraient d’accord si l’applicabilité ne s’appliquait qu’aux emplois multiples.

UPS et SWISSRETAIL craignent que le travail à temps partiel perde beaucoup de son attrait pour les entreprises, car le suivi deviendrait difficile si chaque employé à temps partiel avait un « solde maximal d’heures additionnelles » différent en proportion de son temps de travail.