Rapport sur les résultats

AR, BS, TI, APBS et PSS souhaitent qu’en cas de flexibilisation, les conditions préalables soient concrétisées par ordonnance et/ou directives.

Sous-question : Faut-il notamment prévoir dans l’ordonnance des exigences relatives à la formation pour les spécialistes (cf. chap. 2.4 des rapports explicatifs) ? Si oui, quel niveau de formation minimal faut-il prévoir ?

Une grande majorité⁵⁷ est critique voire hostile à l’élément formation en tant que critère adéquat. Et ce pour diverses raisons.

Les partisans des projets considèrent que le lien avec un certain niveau de formation accompli est trop limitatif. Le PLR estime à cet égard que des définitions rigides dans les lois ou les ordonnances n’ont que peu de sens en raison de l’évolution constante en matière de formation. En outre, il y aurait dans ce contexte de très grandes différences sectorielles et le niveau de formation ne prendrait pas en compte d’autres compétences pertinentes, telles que l’expérience professionnelle. SSE souligne qu’un lien à un niveau de formation accompli limiterait les possibilités de carrière des travailleurs occupant des postes équivalents ou entraînerait une inégalité de traitement entre les travailleurs. La position effectivement tenue dans l’entreprise devrait être le seul critère déterminant. Les argumentations de LU, du PVL, APIAH, H+, PLATTFORM, USAM et SWS vont approximativement dans le même sens.

Pour la plupart des opposant(e)s⁵⁸ aux projets, de telles exigences constituent une ingérence dans l’évolution personnelle d’un travailleur et touchent en partie aux droits de la personnalité. En outre, l’exécution serait considérablement entravée et alourdie, car les autorités d’exécution se verraient imposer des contrôles supplémentaires des conditions préalables. Les activités correspondantes devraient être justifiées et les employés devraient mettre à la disposition des autorités leurs CV, diplômes, certificats, etc. Ceux-ci devraient être contrôlés par les autorités d’exécution, ce qui entraînerait une charge de travail supplémentaire.⁵⁹ SG craint également une augmentation considérable de la charge de travail pour les employeurs et éventuellement un besoin d’interprétation accru pour la jurisprudence. SWISSERGO rappelle que les abus pourraient ainsi être encouragés, puisque le niveau de formation ne dit rien sur l’autonomie.

VD précise que la formation peut tout au plus être utilisée à titre indicatif. Les critères qui définissent les personnes concernées doivent se limiter à la fonction, au degré d’engagement, à la responsabilité et au salaire.⁶⁰

Le SSP craint que, si l’on interprète le terme de « spécialiste » comme étant « titulaire d’une qualification professionnelle reconnue par le gouvernement fédéral » (par ex. CFC), presque tous les employés seraient concernés dans de nombreux secteurs.

D’autres groupes⁶¹ considèrent qu’un élément rattaché à la formation est l’approche juste. L’ONC et l’USIE estiment qu’il est particulièrement pertinent de s’orienter sur le niveau de formation professionnelle conformément au cadre national des qualifications. La plupart⁶² exigent parallèlement d’autres critères (alternatifs) et pensent que la formation n’est pas valable en tant que critère unique.