Rapport explicatif

sont communiqués que par téléphone82. La doctrine remet en question l’utilité pratique de la procédure en raison du trouble de la possession. En plus de ne pas toujours répondre à l’exigence de célérité, la procédure présente des risques importants. En particulier, le propriétaire risque de rater des délais lorsque les troubles sont répétés, car ceux-ci peuvent être considérés comme un seul événement, pour lequel le délai commence au premier acte d’usurpation. En outre, les motifs permettant de compléter un acte judiciaire sont restreints, car la modification de la demande ne doit pas permettre de contourner le délai applicable à l’action en raison du trouble de la possession, les voies de recours sont limitées et l’appréciation des preuves ne peut, pour l’essentiel, pas être contestée83. Le § 344 öABGB autorise aussi le recours à la force pour protéger la possession contre un danger imminent ; le possesseur ne peut toutefois exercer son droit de défense que s’il ne peut obtenir l'intervention de l'État à temps84.

3 Commentaire des dispositions

Art. 926, al. 2

L’actuel art. 926, al. 2, CC, qui traite du droit de reprise, est complété par une précision importante, sans que cela modifie fondamentalement la conception existante de la disposition, qui a fait ses preuves. Le début du délai de réaction pour exercer le droit de reprise sera fixé dans la loi au moment où le possesseur a connaissance de l’usurpation ou aurait dû en avoir connaissance en ayant fait preuve de la diligence requise. Le moment auquel naît le droit au recours à la force en vue de la reprise est réglé dans la loi, ce qui clarifie et, partant, améliore la situation des possesseurs.

Le moment où le possesseur a connaissance de l’usurpation, qui déclenche le délai, doit être apprécié de manière objective. Il appartiendra aux tribunaux de déterminer, sur la base des circonstances du cas particulier, dans quel délai le possesseur pouvait et donc devait avoir connaissance de l’usurpation en faisant preuve de la diligence requise par les circonstances. Cette appréciation se fera en tenant compte du cours habituel des choses et de l’expérience générale de la vie et, partant, d’après les règles de la bonne foi. Il faudra tenir compte de l’affectation de l’immeuble, de sa situation et des moyens qui sont ou qui pourraient être utilisés pour surveiller et administrer l’immeuble, au même titre que des aspects plus subjectifs, comme la distance entre le bien-fonds et le domicile ou la résidence du possesseur et la durée d’une éventuelle absence du possesseur, par exemple s’il part en vacances. La diligence attendue du possesseur sera proportionnelle à son utilisation de l’immeuble concerné : pour les immeubles qui restent vacants longtemps dans des agglomérations d’une certaine taille, le possesseur devra faire preuve d’une plus grande dili-