Rapport explicatif

1.7 Classement d’interventions parlementaires

Les modifications proposées du code civil et du code de procédure civile permettront le classement de la motion 15.353175.

2 Droit comparé

2.1 Allemagne

L’occupation de logements et d’immeubles est constitutive de l’infraction de violation de domicile (Hausfriedensbruch) au sens du § 123 du code pénal allemand et constitue un trouble à la sécurité publique justifiant l’application de la clause générale de police des Länder. L’élimination d’un tel trouble relève donc des tâches de la police. Dans le cadre de leur droit de police, les Länder chargent celle-ci de protéger les droits privés, mais seulement lorsque la protection des tribunaux ne peut pas être obtenue à temps et que la mise en œuvre d’un droit privé risque d’être rendue impossible ou excessivement difficile. Le titre exécutoire de droit privé servant de base à l’expulsion doit nommer les personnes visées par celle-ci (les squatters) ou du moins permettre de les identifier avec certitude. Selon la jurisprudence récente de la Cour fédérale allemande, un « titre contre inconnu » ou un titre lié au bien-fonds ne peut pas être délivré sous le droit en vigueur76.

2.2 France

En France, la procédure menant à l’expulsion et sa durée dépendent essentiellement du temps qui s’est écoulé depuis le début de l’occupation et des caractéristiques du logement occupé, à savoir s’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire ou encore d’un logement vacant. Si la personne dont le logement est occupé peut apporter la preuve qu’il s’agit de sa résidence principale (domicile principal), une dénonciation pénale à la police permettra d’obtenir l’expulsion relativement rapidement. Si le logement occupé est une résidence secondaire et que l’occupation dure depuis moins de 48 heures, l’expulsion par la police peut, selon les circonstances, être obtenue sans décision judiciaire. Ce délai de 48 heures ne ressort toutefois d’aucune loi ; il s’agit d’un délai découlant de la pratique de la police et du ministère public (le « délai de flagrance »), dont l’application et la justification sont contestées77. En revanche, si rien n’est entrepris dans les 48 heures qui suivent le début de l’usurpation, il faut toujours saisir les tribunaux pour obtenir l’expulsion. En règle générale, la procédure dure six à dix mois et présuppose qu’au moins un squatter soit nommé devant le tribunal. Avec l’entrée en vigueur de la « loi ELAN », le législa-