Rapport explicatif

Table des matières

Condensé2

1 Grandes lignes de l'avant-projet6

1.1 Contexte6

1.2 Objet de l'avant-projet : protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble7

1.2.1 Remarques liminaires7

1.2.2 La protection de la possession en tant que droit fondamental7

1.2.3 La protection de la possession de fait8

1.2.4 La protection de la possession selon le code civil10

1.2.5 La protection de la possession selon le code de procédure civile11

1.2.6 La protection de la possession en droit pénal13

1.2.7 Pratique des autorités cantonales en cas d'occupation illicite d'immeuble14

1.3 Réglementation proposée et nécessité d’agir15

1.4 Motifs et appréciation de la réglementation proposée17

1.4.1 Début et durée du droit de défense17

1.4.2 Concrétisation de l'intervention de l'autorité19

1.4.3 Vers une effectivité accrue des dispositions du code de procédure civile20

1.4.4 Alternatives rejetées21

1.5 Adéquation des moyens requis23

1.6 Mise en œuvre23

1.7 Classement d’interventions parlementaires24

2 Droit comparé24

2.1 Allemagne24

2.2 France24

2.3 Espagne25

2.4 Autriche26

3 Commentaire des dispositions27

4 Conséquences33

4.1 Conséquences pour la Confédération33

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne33

4.3 Autres conséquences34

5 Relation avec le programme de législature et les stratégies du Conseil fédéral34

6 Aspects juridiques35