Rapport explicatif

vent récupérer leur bien. Il comporte des adaptations aussi bien du code civil que du code de procédure civile.

Les changements proposés dans le code civil permettent de fixer dans la loi le début du délai au cours duquel le possesseur peut expulser l'usurpateur. Le moment déterminant sera celui où le possesseur, en ayant fait preuve de la diligence requise, a eu connaissance de l'usurpation ou aurait pu en avoir connaissance. La notion juridique indéterminée « aussitôt » est conservée. Les juges garderont ainsi la marge d'interprétation nécessaire pour tenir compte des circonstances du cas concret. L'avant-projet établit par ailleurs que le droit de défense ne peut être exercé que si l’intervention des autorités ne peut être obtenue à temps. Pour renforcer la protection de la propriété, il intègre la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle les autorités ont en principe l'obligation d'intervenir lorsque les circonstances le justifient, même si cette obligation n'a rien d'absolu.

L'avant-projet modifie le code de procédure civile pour rendre la protection de la possession plus effective. Pour parer à la difficulté de déterminer quelles personnes possèdent la légitimation passive en cas d'actions en protection de la possession, la mesure de la mise à ban est complétée par un nouvel acte de juridiction gracieuse, à savoir l'ordonnance judiciaire. La cessation du trouble et la restitution de la possession pourront être requises par voie d'ordonnance auprès d'un cercle de personnes indéterminé. Il faudra bien entendu tenir compte dûment des droits procéduraux des personnes visées. Toujours est-il que les personnes subissant l'occupation illicite d'un immeuble n'auront plus à subir les inconvénients de la procédure liés au fait que les occupants ne peuvent être désignés nommément ou changent constamment.