Rapport explicatif

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

Le projet repose sur l’art. 122, al. 1, Cst., qui attribue à la Confédération la compétence de légiférer dans le domaine du droit civil et de la procédure civile.

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Hormis les conventions bilatérales et multilatérales sur la compétence internationale et la reconnaissance et l’exécution de décisions – la principale d’entre elles en matière civile et commerciale étant la Convention de Lugano (CL) –, la Suisse n’est actuellement soumise à aucune obligation internationale en matière de protection de la possession et de procédure civile.

6.3 Forme de l’acte à adopter

Le projet contient des dispositions importantes qui fixent des règles de droit, qui doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale en vertu de l’art. 164, al. 1, Cst. Le texte est sujet au référendum.

6.4 Délégation de compétences législatives

Le projet ne prévoit pas de délégation de compétences législatives au Conseil fédéral.

6.5 Protection des données

La présente modification du code civil et du code de procédure civile n’aura pas de conséquences du point de vue du traitement de données personnelles.