Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Grandes lignes de l'avant-projet

1.1 Contexte

L'avant-projet repose sur la motion 15.3531 Feller Olivier « Renforcer les moyens de défense contre les squatters en assouplissant les conditions d'application de l'article 926 du code civil ». Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion le 19 août 2015. Le Conseil national et le Conseil des États l'ont respectivement adoptée le 3 mai 20171 et le 11 septembre 20172, chargeant le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour que les propriétaires d'immeubles occupés de façon illicite par des squatters puissent exercer le droit de reprise prévu à l'art. 926 du code civil (CC ; RS 210) à des conditions plus souples. Selon l'auteur de la motion, le code civil fournit des moyens de défense insuffisants aux propriétaires : d'une part parce que l'action en réintégrande prévue à l'art. 927 CC, dont l'objectif est la restitution de la chose usurpée et la réparation du dommage causé, est relativement compliquée et ne permet pas d'obtenir un résultat rapide, d'autre part parce que l'art. 926 CC, qui permet au possesseur d'exercer un droit de reprise de l'immeuble occupé illicitement

- soit directement, soit par l'intermédiaire de la police - a perdu quasiment toute portée pratique du fait de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Selon l'auteur de la motion, celle-ci exige, par son interprétation de la notion indéterminée « aussitôt » figurant à l'art. 926, al. 2, CC que le possesseur réagisse dans les quelques heures qui suivent l'occupation illicite de l'immeuble, faute de quoi le droit de reprise ne peut plus être exercé. L'auteur propose de modifier l'art. 926, al. 2, CC pour que le délai dans lequel le possesseur doit réagir soit porté à 48 ou 72 heures.

En novembre 2017, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a chargé le Prof. Ramon Mabillard, avocat et notaire, professeur ordinaire à l'université de Fribourg, d'étudier et de présenter dans un avis de droit, en s'appuyant sur la pratique des cantons de Berne, de Bâle-Ville, de Genève, de Vaud et de Zurich, les besoins de réforme de la protection de la possession en rapport avec les occupations illicites d'immeubles3.

Après une première évaluation de l'avis de droit, l'OFJ a procédé fin janvier 2019 à une consultation d'experts issus de la magistrature, du barreau, de la doctrine et des milieux universitaires, de la police et de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL). Il les a priés de fournir un avis sur les besoins de réforme de la protection de la possession en vue d'une mise en œuvre de la motion 15.3531. Il a ensuite mené des entretiens avec l'auteur de l'avis de droit et des experts ayant participé à la consultation.