Rapport explicatif

de ces droits fondamentaux11. Nombre d'arrêts sont consacrés à la question de l'obligation ou non de la police de protéger des intérêts privés en application d'un droit fondamental12.

Les autorités doivent prendre en considération les droits fondamentaux principalement lors de l'élaboration de la législation et lors de l'application du droit. Les droits fondamentaux, lorsqu'ils ne déploient pas d'effets entre particuliers, ne fondent des obligations de protection incombant à l'État ou des prétentions individuelles à la protection qu'à titre subsidiaire. De plus, ces prétentions individuelles vis-à-vis des autorités n'ont pas de caractère absolu. On ne peut admettre une violation de l'obligation de protection de l'État que si (1) un droit fondamental est gravement menacé, (2) des mesures de protection appropriées peuvent être obtenues, (3) une pesée des intérêts privés et publics a été réalisée et (4) le principe de la proportionnalité est réputé respecté. Cette dernière condition signifie que le possesseur a tout d'abord essayé en toute bonne foi de faire reconnaître ses droits à la protection de la possession par la voie civile13.

1.2.3 La protection de la possession de fait14

Pour protéger leur possession, les personnes subissant une occupation illicite peuvent user de la légitime défense (art. 926, al. 1, CC) ou exercer leur droit de reprise (art. 926, al. 2, CC). Cette protection de la possession de fait, en plus de permettre au possesseur de repousser tout acte d'usurpation ou de trouble, a une fonction de maintien de la paix. Elle ne prend pas en compte les seuls intérêts particuliers du possesseur, mais également l'intérêt public. Elle implique (1) que l'atteinte à la