Rapport explicatif

à la disposition des autorités de poursuite pénale, dont la police, divers instruments contre les occupations persistantes d'immeubles40.

Parmi les infractions contre le patrimoine, on ne peut invoquer que les dommages à la propriété (art. 144 CP41) ou la soustraction d'énergie (art. 142 CP) en rapport avec une occupation illicite d'immeuble. Au rang des crimes ou délits contre la liberté, on peut surtout invoquer la violation de domicile (art. 186 CP), car la possession est une maîtrise de fait qui, à l'instar du droit de domicile protégé par l'art. 186 CP, repose sur le pouvoir de disposer de l'immeuble42.

La poursuite pénale pour violation de domicile du fait d'une occupation illicite repose sur une plainte pénale de l'ayant droit, qui oblige les autorités de poursuite pénale à engager une procédure, à utiliser les possibilités d'administration des preuves dont elles disposent et à ordonner les mesures de contrainte nécessaires. Cependant, les moyens pénaux à disposition n'entraînent pas de protection de la possession préventive, ne serait-ce que pour des raisons de proportionnalité, et notamment ne fondent pas de prétention à l'évacuation de l'immeuble occupé. L'ouverture de la procédure pénale sert finalement souvent uniquement à compliquer la tâche des occupants43.

1.2.7 Pratique des autorités cantonales en cas d'occupation illicite d'immeuble44

L'évaluation de la pratique réalisée lors de l'établissement de l'avis de droit et en particulier les retours des tribunaux montrent qu'obtenir l'évacuation d'un immeuble occupé dans le cadre de la procédure civile constitue un énorme défi pour les personnes subissant une occupation illicite (voir également les ch. 1.3 et 1.4.3). Bien que, si l'on en croit l'appréciation des tribunaux, les procédures sont réglées relativement rapidement, il existe des problèmes notamment en ce qui concerne la notification des jugements ou des décisions à des occupants inconnus et changeants. De même, il s'avère compliqué de déterminer qui sont les personnes qui possèdent la légitimation passive, ce qui peut avoir des répercussions jusque sur l'exécution de l'évacuation (voir les ch. 1.3 et 1.4.3).