Rapport explicatif

familles qui ne peuvent pas payer leur hypothèque, les banques ou les fonds qui sont propriétaires d’immeubles ne bénéficient pas de la nouvelle réglementation. Si, dans les cinq jours après l’admission de la demande, les occupants ne prouvent pas que leur occupation est licite, par exemple en produisant un contrat de bail, le tribunal ordonne l’expulsion. Cette décision ne peut pas être attaquée. L’action en expulsion et le prononcé sont dirigés contre toutes les personnes qui se trouvent dans le logement concerné au moment de la notification. Il reste à vérifier si cette modification accélérera effectivement les expulsions, ce qui dépend notamment de la charge de travail des tribunaux81.

2.4 Autriche

Selon le § 109 du code pénal autrichien, quiconque pénètre dans le logement d’une autre en usant de violence ou de menaces se rend coupable de violation de domicile. Comme les squatters investissent généralement des bâtiments inoccupés, ce qui exclut l’invocation de la violation de domicile, les tribunaux n’ordonnent l’expulsion par la police que suite à une requête du possesseur. Cette mesure est ordonnée sur la base de l’action en raison du trouble de la possession ou de l’usurpation au sens des § 339 et 346 du code civil autrichien. Dans le code de procédure civile autrichien (öZPO), les actions en raison du trouble de la possession sont soumises à des dispositions spéciales destinées à accélérer la procédure (§ 454 ss öZPO). Sous ce régime, il faut toujours tenir compte de l’urgence de la mise en œuvre (§ 455 öZPO) et les débats sont limités à l’établissement et à la preuve des faits relatifs au dernier état de possession et au trouble survenu. Les débats sur la possession, le titre, la bonne ou la mauvaise foi du possesseur ou encore les éventuelles prétentions en dommagesintérêts sont exclus (§ 457 öZPO). L’action au sens du § 454 öZPO vise à protéger le dernier possesseur et à rétablir sa possession sur le bien concerné et doit être intentée dans les 30 jours qui suivent la connaissance du trouble et de son auteur. Une fois ce délai échu, il faut passer par la procédure ordinaire pour faire valoir des prétentions possessoires. Il y a une controverse quant à savoir s’il incombe au possesseur de surveiller régulièrement sa possession, ce dont il résulterait que l’ignorance fautive doit être assimilée à la connaissance de l’usurpation. En toute hypothèse, le possesseur a un devoir de se renseigner sur l’identité de l’usurpateur dès qu’il dispose d’indices de l’existence d’un trouble survenu ou d’un trouble futur, même s’ils ne lui