Rapport explicatif

4.3 Autres conséquences

En raison du faible nombre d’immeubles occupés91, il ne faut pas s’attendre à des effets sensibles sur l’économie et la société. En outre, de par leur nature, les conséquences économiques des modifications de la procédure civile sont difficilement quantifiables. Comme le Conseil fédéral l’a déjà exposé dans le cadre de l’introduction du code de procédure civile fédéral, une justice efficace contribue à la prospérité économique et, finalement, à la qualité de vie92.

Les modifications du CPC proposées visent en particulier à améliorer la mise en œuvre des droits civils et l’administration de la justice, de les rendre plus efficaces et d’améliorer la protection juridique des personnes touchées par l’occupation d’immeubles. Les obstacles qui empêchent aujourd’hui l’obtention d’un titre d’expulsion exécutoire contre des squatters inconnus seront éliminés.

Les modifications proposées protègent et renforcent en définitive les droits de possession et de propriété. Elles s’inscrivent en particulier dans les buts de la protection de la possession, qui sont d’empêcher les atteintes à la possession et de préserver la paix juridique. La stabilité de la société s’en trouve renforcée, de même que la confiance de la population et de l’économie en l’État de droit et en ses institutions. Le droit privé ne peut contribuer à l’ordre social que si ses règles peuvent être mises en œuvre et le sont effectivement en cas de litige.

5 Relation avec le programme de législature et les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n’est annoncé ni dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la législature 2019 à 202393, ni dans le projet d’arrêté fédéral sur le programme de la législature 2019 à 202394.

L’ouverture de la consultation relative au projet est mentionnée dans les objectifs annuels du Conseil fédéral 202095.