Rapport explicatif

teur a durci les prescriptions en défaveur des squatters. D’une part, le délai de protection de deux mois après que le tribunal a ordonné l’expulsion ne s’applique plus (article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution). D’autre part, l’application de la trêve hivernale, qui dure du 1^er novembre au 31 mars de l’année suivante et durant laquelle les occupants peuvent être actionnés en justice, mais pas expulsés, a été assouplie. Toutefois, les propriétaires doivent toujours apporter la preuve d’une occupation par la voie de fait. Cette preuve est parfois difficile à apporter78. Par son arrêt du 4 juillet 2019, la Cour de cassation française a renforcé la position des propriétaires d’immeubles en statuant que le droit à l’expulsion des squatters, qui repose sur le droit de propriété garanti par la Convention européenne des droits de l’homme et la Constitution française, prime toujours le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à un logement décent79.

2.3 Espagne

Selon les données officielles, L’Espagne comptait environ 270 000 squatters en 2018. Ce groupe se compose de gens du cru vivant dans la pauvreté, de personnes ayant immigré illégalement depuis l’Afrique du Nord et l’Afrique subsaharienne et de membres de clans criminels qui ont fait de l’occupation illicite un modèle d’affaires. Il n’est pas rare que des bandes organisées extorquent des dizaines voire des centaines de milliers d'euros à des propriétaires d’immeubles. En Espagne, la police ne peut intervenir sans injonction d’un tribunal que si l’occupation est dénoncée dans les 72 heures qui suivent le début de l’occupation. Passé ce délai, les squatters disposent provisoirement d’un droit de rester. En effet, la Constitution espagnole garantit à chaque personne le droit à un logement décent. Toutefois, même en procédure accélérée, plusieurs mois peuvent s’écouler jusqu’à ce qu’un tribunal ordonne l’expulsion. Le propriétaire se rend punissable s'il accède à son logement avant de disposer d’une décision judiciaire. Les propriétaires tentent de se prémunir en installant des alarmes et des caméras afin d’être informés plus rapidement des occupations. En raison des abus du droit à un logement décent garanti par la Constitution, le législateur a édicté, en été 2018, une loi80 autorisant la police à expulser les squatters de certains types d’immeubles (immeubles privés, bâtiments d’organisations caritatives ou infrastructures publiques) dans un délai de 20 jours. Afin de protéger les