Rapport explicatif

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

Le projet n’aura pas de conséquences directes sur les finances ou le personnel de la Confédération.

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Le projet aura des conséquences pour les cantons à divers égards.

– La modification du CPC pourra nécessiter une adaptation de certaines lois cantonales de procédure et d’organisation judiciaire. Au moment de fixer l’entrée en vigueur, il faudra veiller à ce que les cantons disposent d’un délai suffisant à cet égard.

– Les mesures de protection de la possession prononcées dans une ordonnance judiciaire rendue par un tribunal civil devront être exécutées par les autorités cantonales, notamment les autorités de police. Il incombera aux cantons de vérifier s’il est nécessaire de modifier les procédures qu’ils ont développées et qu’ils appliquent normalement pour faire face à l’occupation d’immeubles et, le cas échéant, de les adapter et de garantir les ressources nécessaires.

Le projet ne confie pas de nouvelles tâches d’exécution aux cantons. Aujourd’hui déjà, les possesseurs d’immeubles occupés, comme les victimes d’usurpations en général, saisissent les tribunaux. Il ne faut pas s’attendre à une augmentation sensible de la charge administrative et financière des tribunaux du fait qu’il sera possible d’agir contre des personnes dont le nom est inconnu. Par ailleurs, la compétence cantonale en matière de police est préservée et les cantons resteront autonomes dans la définition du rôle qu’ils souhaitent attribuer à la police dans la lutte contre l’occupation d’immeubles.

Les modifications proposées visent avant tout à améliorer la protection de la possession en faveur des possesseurs afin d’obtenir l’expulsion la plus rapide possible des immeubles occupés. Les centres urbains touchés par les occupations d’immeubles, qui s’accompagnent souvent d’autres phénomènes négatifs et parfois de débordements, profiteront en définitive aussi de l’accélération des expulsions.