Rapport explicatif

qui n’ont pas encore été déterminés pour un acte de rang supérieur doivent être estimés. Les coûts qui ont déjà été estimés au niveau de la loi doivent être indiqués lorsque la norme légale est concrétisée dans un acte de rang inférieur.

Le formulaire quick check sert d’instrument de tri. Il couvre non seulement les points usuels à examiner dans une AIR, mais inclut également des questions relatives aux coûts de la réglementation et doit être rempli à un stade précoce du processus législatif. Le quick check comprend une analyse de la pertinence portant sur les conséquences pour les entreprises ; c’est cette analyse qui sert à déterminer si une estimation des coûts de la réglementation est réalisable. Comme le quick check doit être joint à la première consultation des offices, ceux-ci ont très tôt la possibilité de prendre position sur cette décision.

L’estimation des coûts de la réglementation incombe à l’unité responsable chargée d’élaborer l’acte normatif. Elle peut en principe être réalisée en interne, mais aussi confiée par mandat à un organisme externe.

L’estimation des coûts de la réglementation est généralement effectuée dans le cadre de l’AIR. Celle-ci a toutefois une portée plus vaste : elle s’intéresse à l’économie dans son ensemble, en analysant les conséquences sur l’économie, l’environnement et la société. L’estimation des coûts de la réglementation peut donc s’inscrire dans l’AIR et la compléter, mais elle ne saurait la remplacer.

Al. 2

Par coûts de la réglementation, on entend les coûts que les entreprises doivent assumer parce qu’elles sont contraintes à agir, à tolérer une action ou à s’abstenir d’une action. Les obligations d’agir englobent entre autres les obligations d’informer, de déclarer, de s’enregistrer ou d’obtenir une autorisation. Les obligations de s’abstenir d’une action recouvrent les interdictions et les normes dont l’effet revient à une interdiction. Par exemple, des valeurs limites plus strictes en matière d’émission de particules fines qui obligent la plupart des entreprises concernées à investir dans de nouveaux équipements (obligation d’agir) ont un effet d’interdiction pour les entreprises qui n’investissent pas dans de nouveaux équipements et ne peuvent dès lors plus se conformer aux valeurs limites (obligation de s’abstenir d’une action). Les obligations de tolérer une action impliquent l’acceptation d’actions de tiers, comme des contrôles effectués par l’État qu’une entreprise doit « tolérer ».

L’estimation des coûts de la réglementation doit déduire les allégements dont bénéficient les entreprises, par exemple du fait de la suppression ou de la simplification de dispositions existantes. L’approche retenue consiste à considérer les coûts en termes nets. Le résultat de l’estimation n’a pas la même valeur informative selon que l’ensemble des coûts et allégements pertinents ont été quantifiés et pris en considération ou non. La définition utilisée pour déterminer quels sont les coûts de la réglementation dont il faut tenir compte doit aussi servir à recenser les allégements à inclure dans le calcul. Par contre, l’utilité de la réglementation n’est pas prise en considération si elle va au-delà d’une réduction de la charge pesant sur les entreprises. L’utilité générale, plus difficile à monétiser, n’entre pas dans le calcul des coûts de la réglementation. En revanche, aussi bien les coûts que l’utilité de la réglementation font l’objet de l’AIR et sont mentionnés dans les rapports explicatifs et les messages du Conseil fédéral. Un guide sur la monétisation des conséquences positives et négatives sur l’environnement a été publié par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV).

Al. 3

Il convient de chiffrer tous les coûts de la réglementation qui peuvent l’être. La figure 2 offre un aperçu des coûts de la réglementation. La méthode utilisée fait la distinction entre les coûts directs et les coûts indirects. Le terme coûts mesurables recouvre en règle générale les coûts directs. Parmi les exemples typiques de coûts directs, on peut citer les dépenses de personnel pour remplir le formulaire d’une obligation de déclarer, les investissements nécessaires pour moderniser un processus de production, les coûts d’un audit externe de la tenue de comptes ou les coûts financiers, comme un émolument perçu pour une autorisation. Les estimations des coûts directs de la réglementation peuvent souvent se baser sur des valeurs observables et sont, en règle générale, plus faciles à effectuer que pour les coûts indirects. Selon les projets, l’inverse peut aussi être vrai.