Rapport explicatif

Figure 1 : Processus législatif à l’exemple d’une loi, avec les mesures proposées et leurs effets

Les traits pleins représentent un effet direct et les traits pointillés un effet indirect. La nouvelle réglementation ne se limite pas aux lois, mais s’applique aussi à d’autres projets normatifs.

Source : figure originale

L’avant-projet de loi prévoit comme premier élément clé les principes de bonne réglementation, qui entraînent au demeureant la charge réglementaire la plus faible possible. Il décrit les principes à prendre en considération lors de la rédaction de nouvelles normes. Concrètement, des principes ont été formulés pour l’établissement d’actes fédéraux fixant des règles de droit, pour l’organisation de l’exécution et pour l’évaluation de normes en vigueur.

Deuxième élément clé, les vérifications préalables, qui prescrivent aux services de l’administration fédérale d’examiner, lors de la rédaction d’un projet normatif, s’il est possible de procéder à des simplifications pour les entreprises, notamment les PME. Elles constituent donc un instrument permettant de débattre de mesures d’allégement spécifiques pour les entreprises lors de la définition de nouvelles normes.

Le troisième point clé a trait à l’estimation ex ante des coûts de la réglementation pour les entreprises. Cette estimation s’applique à tous les nouveaux projets législatifs ayant des effets sur les entreprises et s’effectue dans le cadre de l’AIR, au cours de laquelle sont également analysées les conséquences pour l’environnement et la société. L’obligation prévue par les directives AIR est ainsi inscrite dans la loi, mais sans valeurs seuils (actuellement, plus de 1000 entreprises concernées, ou fardeau particulièrement lourd pour un secteur spécifique)⁴⁵. L’application généralisée de l’estimation des coûts et la collecte des données permettent de combler la lacune existant du fait que les analyses de coûts ne sont pas systématiques et d’identifier efficacement les domaines dans lesquels la charge réglementaire croît.

Le quatrième point clé de la LACRE concerne le suivi de la charge réglementaire pour les entreprises. Ce monitoring s’appuie sur des indicateurs et informations aisément disponibles et vise à mettre en lumière l’augmentation du fardeau réglementaire. Son objectif est d’identifier les efforts d’allégement et, à l’inverse, les secteurs problématiques, c’est-àdire induisant une charge particulièrement importante. Pour pouvoir tirer des conclusions concernant l’efficience dans ces domaines, les informations du monitoring doivent être analysées en regard d’informations relatives à l’utilité des réglementations concernées.

Le cinquième point clé consiste à mettre en place un instrument qui permette une analyse systématique du stock normatif en vue d’engager des mesures d’amélioration. Concrètement, il s’agit de réaliser chaque année un nombre défini d’études sectorielles afin d’identifier le potentiel d’allégement sur la base de l’évaluation des domaines thématiques considérés et de proposer des mesures d’amélioration adaptées. L’objectif de ces études sectorielles est d’accroître l’efficience du stock normatif ; si l’utilité reste inchangée, la charge réglementaire sera réduite.

Le sixième élément clé prévoit que le législateur charge l’exécutif de développer la plateforme existante afin de mettre à la disposition des entreprises un guichet virtuel central pour l’ensemble des démarches administratives. Les procédures d’autorisation, de demande et d’annonce électroniques, plus simples, contribuent dans une large mesure à réduire la bureaucratie et donc les coûts de la réglementation. Le présent projet doit créer une base légale explicite prescrivant que la Confédération gère une plateforme de ce type, avec des possibilités d’utilisation pour les cantons et les communes. Par ailleurs, les services fédéraux, les cantons et les prestataires externes assumant des tâches pour l’administration dans le cadre de l’exécution de la législation fédérale seront tenus de proposer leurs prestations électroniques via le guichet virtuel central. L’inscription dans la loi doit accélérer la généralisation du recours à la plateforme, dont l’utilité pour les entreprises et les autorités augmente proportionnellement au nombre de prestations administratives hébergées. Elle a en outre une grande valeur indirecte, dans la mesure où elle donne une impulsion à la dématérialisation et plus particulièrement à la cyberadministration.