Rapport explicatif

Tableau 1 : Apercu des coûts annuels estimés, en millions de CHF

coûts encourus de toute Coûts annuels façon Total

Principes de bonne réglementation non quantifiables

Vérifications préalables non quantifiables

Obligation d’estimer les coûts 3.68 1.83 1.85

(2.26 - 5.79) (1.16 - 2.77) (1.1-3.02)

Suivi de la charge réglementaire 0.1 0 0.1

(0.05 - 0.17) (0.05 - 0.17)

Études sectorielles 0.69 0 0.69

(0.35 - 1.06) (0.35 - 1.06)

Guichet virtuel central actuellement env. 4.1 mio. / coût du développement non quantifiable

Total 4.47 1.83 2.64

(2.66 - 7.02) (1.16 - 2.77) (1.5 - 4.25)

Source: Ecoplan (2021), Auswirkungen des Unternehmensentlastungsgesetzes und der Regulierungsbremse.

La Confédération assumera le financement du guichet virtuel central, car les coûts supplémentaires induits par les échanges avec les autorités qui ne relèvent pas de l’exécution du droit fédéral seront probablement minimes. En 2019, les coûts induits par l’intégration de certains services administratifs (y c. les analyses préalables [business analysis] et les traductions) ainsi que la maintenance, l’exploitation et le support de niveau 1 du guichet virtuel se sont élevés à 4,1 millions de francs, dont 1,3 million pour l’exploitation et 2,8 millions pour le développement de la plateforme.

Les autorités fédérales dont les services seront rendus accessibles sur le guichet auront vraisemblablement à assumer des coûts uniques pour le développement du système (p. ex. création d’interfaces), dont le montant dépendra de l’infrastructure en place et du degré de numérisation. Toutefois, ces coûts sont généralement bien moindres que si l’autorité doit assumer les frais de développement et d’exploitation de son propre portail. Dans le cas d’une intégration partielle (cf. modèle d’intégration « Prestation administrative A », figure 3 à l’annexe 7.2), les autorités continueront de supporter les coûts de leur portail ou de leur interface utilisateur. Dans certains cas, notamment lorsque l’intégration de démarches administratives en exécution du droit fédéral présente des exigences particulières, il pourrait être convenu d’une participation financière des autorités fédérales concernées. Si les autorités proposant leurs services en ligne misent entièrement sur le guichet central, elles pourraient réduire voire éliminer les coûts d’exploitation de leur propre portail.

Les coûts supplémentaires et les économies résultant, pour la Confédération, de l’inscription du portail central dans la loi et, partant, de son développement plus rapide et plus important que prévu, sont difficiles à établir en l’état, d’autant qu’ils dépendent également des délais transitoires et d’exécution et des dérogations, qui ne sont pas encore définis. Si les besoins financiers devaient dépasser nettement les fonds disponibles sans que des fonds supplémentaires soient alloués, il serait par exemple possible de prolonger les délais transitoires.

5.1.3 Conséquences en matière de personnel

L’AIR réalisée ne permet pas de déterminer précisément quels services de l’administration fédérale auront à assumer les coûts. Le principal facteur de coût, soit l’estimation des coûts de la réglementation pour les entreprises, est en majeure partie assumé par le service fédéral chargé du dossier. S’ajoutent à cela les coûts incombant au SECO en sa qualité de centre de compétences et pour ses fonctions transversales dans l’administration. La répartition des coûts devrait être similaire pour ce qui est des études sectorielles ex post. En revanche, les coûts liés à la réalisation du suivi de la charge réglementaire ainsi qu’au développement du guichet virtuel central seront principalement à la charge du SECO. Quant aux autorités dont les prestations seront proposées sur le guichet virtuel, elles pourraient avoir à assumer un faible coût unique supplémentaire pour la mise en place du système. Normalement, les interfaces existantes seront utilisées, de sorte que si le degré de numérisation des autorités en question est suffisant, l’investissement devrait être minime. Si les interfaces n’existent pas encore, elles devront les mettre en place, ce qui entraînera temporairement un besoin de personnel.

5.1.4 Autres conséquences

L’augmentation de la transparence et la multiplication des instruments liés à l’allégement administratif pourraient entraîner une variation du nombre de mandats parlementaires. L’incidence nette est incertaine : selon l’évolution de la charge réglementaire, on peut s’attendre à une augmentation comme à une diminution des interventions parlementaires.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

La LACRE pourrait se traduire par un allégement pour les cantons dans l’exécution du droit fédéral, en favorisant une réglementation à la fois simple et efficiente. Elle pourrait aussi servir de modèle : si les cantons suivent le mouvement, il en résulterait vraisemblablement un allégement à leur échelon, notamment pour les autorités. Par ailleurs, les mesures d’allégement prévues et le guichet virtuel central devraient renforcer l’attractivité des cantons.