Rapport explicatif

5 Conséquences

Dans le cadre des travaux relatifs à la LACRE, une étude externe a été commandée pour l’analyse des conséquences. Les paragraphes suivants reflètent les résultats de l’AIR⁷¹ qui en a résulté. L’analyse s’est concentrée sur l’évaluation quantitative des coûts incombant à la Confédération et sur l’analyse qualitative des effets sur l’économie dans son ensemble.

5.1 Conséquences pour la Confédération

5.1.1 Conséquences positives et conséquences négatives

Telle qu’elle est conçue, la LACRE aurait des effets à la fois positifs et négatifs sur l’État. D’une part, les mesures prévues entraîneront des coûts supplémentaires pour l’administration fédérale. Ces coûts ont fait l’objet d’une estimation quantitative dans le cadre de l’étude pour trois des six mesures examinées, à savoir l’estimation des coûts de la réglementation, le suivi de la charge réglementaire et les études sectorielles ex post. Les résultats obtenus correspondent aux coûts anticipés pour l’ensemble de l’administration fédérale et ne renseignent pas sur la charge qui incomberait à chaque office. Les coûts dépendront fortement des modalités de la loi. Compte tenu des différences de structure et d’expérience d’un office à l’autre eu égard à l’évaluation et à l’estimation des coûts, il est impossible de ventiler le coût total estimé pour déterminer les charges financières et en personnel par office.

Le tableau 1 donne une vue d’ensemble des coûts estimés par mesure. Au total, le surcoût potentiel pour l’administration fédérale s’inscrit dans une fourchette de 1,5 à 4,3 millions de francs par an (le coût effectif dépendant fortement des modalités de la mise en œuvre au sein de l’administration fédérale). Les frais uniques de conception du suivi de la charge réglementaire sont quant à eux estimés à 125 000 francs. S’y ajoutent des coûts non quantifiables, mais probablement faibles, pour satisfaire aux principes de bonne réglementation et aux vérifications préalables, ainsi que la charge induite par l’exploitation du potentiel d’allégement identifié grâce aux études sectorielles ex post. Le développement prévu du guichet virtuel entraînerait également des coûts supplémentaires, lesquels ne peuvent toutefois pas encore être évalués.

Mais la LACRE aurait aussi des conséquences positives pour l’État. Le développement du guichet virtuel central devrait générer des gains d’efficience indirects au sein de l’administration. En outre, l’État devrait profiter indirectement du fait que les entreprises sont soumises à une charge réglementaire plus faible. L’accroissement de la productivité du secteur privé et le renforcement de la place économique, notamment, auraient un effet positif sur les recettes fiscales.

5.1.2 Conséquences financières

Les travaux relatifs aux principes de bonne réglementation seront probablement effectués dans le cadre de la procédure législative normale, si bien qu’ils ne devraient guère occasionner de coûts supplémentaires.

Concernant les vérifications préalables, l’ampleur des coûts dépendra du cas. Dans certains projets, la concrétisation des mesures à examiner étant pratiquement exclue d’emblée, les coûts engendrés par les vérifications préalables seraient minimes. Par contre, l’examen approfondi de différentes normes ou l’abrogation d’une réglementation en vigueur pourraient occasionner des coûts supplémentaires, tout en étant susceptibles de générer une importante valeur ajoutée.

Bien que l’obligation d’évaluer l’impact des projets existe déjà, l’obligation légale d’estimer les coûts engendrés par la réglementation est susceptible d’entraîner un surcoût pour l’administration fédérale, qui devra soit procéder à ces estimations en interne, soit mandater un prestataire externe. Vu la variété des projets en termes de nature et de complexité, l’évaluation des coûts induits par cette obligation doit s’appuyer sur un certain nombre d’hypothèses. Pour donner un ordre de grandeur, ils sont estimés à environ 1,85 million de francs par an. Le nombre de projets concernés est toutefois variable, tout comme le coût de chaque estimation. En adaptant les hypothèses pour intégrer les scénarios extrêmes, on obtient une fourchette allant de 1,1 million de francs à 3 millions de francs.

Le principal facteur de coût est l’estimation des coûts de la réglementation qui résulte de l’application et de l’extension de l’obligation de quantifier la charge réglementaire. À relever en outre que près de la moitié des dépenses liées à la réalisation de toutes les estimations prévues découlent déjà des directives AIR et sont par conséquent considérées comme incontournables (coûts encourus de toute façon). Ces dépenses ne sont pas comprises dans l’estimation des coûts supplémentaires.

Par comparaison, le suivi de la charge réglementaire devrait entraîner des coûts relativement faibles. Le principal facteur de coût, à savoir établir l’estimation des coûts de la réglementation pour tous les projets, est affecté à l’obligation de quantifier la charge. Les autres dépenses liées au suivi devraient être de l’ordre de 100 000 francs par an (fourchette allant de 47 500 à 170 000 francs par an). Le recensement et la consolidation de toutes les estimations des coûts de la réglementation pour les entreprises représentent l’essentiel des coûts. S’y ajoutent environ 125 000 francs de frais uniques (fourchette allant de 80 000 à 200 000 francs) pour la conception et la mise au point du suivi de l’allégement administratif.

Trois à cinq études sectorielles ex post sont prévues chaque année. Elles seront principalement réalisées par des prestataires externes, et leur étendue n’est pas définie. Pour donner un ordre de grandeur, le coût des études sectorielles devrait avoisiner 685 000 francs par an (fourchette allant de 350 000 à 1 060 000 francs, selon l’étendue des études). Les frais sont essentiellement imputables au mandat d’étude confié à un tiers, à l’identification des secteurs et à l’encadrement par un service de la Confédération.