Rapport explicatif

Table des matières

1 Contexte5

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés5

1.2 Options étudiées et solution retenue6

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu’avec les stratégies du Conseil fédéral 7 1.4 Classement d’interventions parlementaires8

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen8

3 Présentation du projet9

3.1 Réglementation proposée9

3.2 Mise en œuvre11

4 Commentaire des dispositions11

5 Conséquences22

5.1 Conséquences pour la Confédération22

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne24

5.3 Conséquences économiques24

5.4 Conséquences sanitaires et sociales25

5.5 Conséquences sur l’environnement25

5.6 Autres conséquences25

6 Aspects juridiques26

6.1 Constitutionnalité26

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse26

6.3 Forme de l’acte à adopter26

6.4 Frein aux dépenses26

6.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale26

6.6 Délégation de compétences législatives26

6.7 Protection des données26

7 Annexes28