Rapport explicatif

Figure 3 : Principaux modèles d’intégration de prestations administratives pour les interactions entre les entreprises et les autorités

Source : figure originale

Explications

Pour toutes les prestations administratives disponibles sur le guichet virtuel central, les bases de données (BD) et applications spécialisées (AS) pertinentes continuent d’être gérées de manière autonome par l’autorité compétente. En fonction de la décision de cette dernière, l’accès à une prestation administrative donnée peut être accordé directement (ligne grise) et/ou via le guichet virtuel (ligne rouge). L’autorité définit, en tenant compte le cas échéant des prescriptions de normalisation, la manière dont les données nécessaires à la prestation administrative lui sont transmises depuis le guichet virtuel. Le transfert des données via le guichet électronique central (ligne rouge) est décrit ci-dessous :

 Prestation administrative A : le guichet virtuel central intègre « partiellement » le processus administratif d’un autre

portail. À cet effet, l’autorité A doit remplir un certain nombre d’exigences. L’utilisateur obtient sur le guichet virtuel central les informations pertinentes concernant la prestation administrative. Il est ensuite transféré vers le portail de l’autorité A avec la même identité électronique et sans avoir besoin de s’identifier une nouvelle fois (le portail n’est pas juste indiqué par un lien). Les données sont ensuite fournies par l’entreprise directement sur le front-end de l’autorité A.

 Prestation administrative B : l’autorité B n’a pas de front-end et utilise exclusivement le guichet virtuel central pour

le dépôt des demandes. La prestation administrative est entièrement intégrée au guichet virtuel central, où l’entreprise suit un processus guidé. En raison du faible degré de numérisation de l’autorité B (ou du fait qu’une signature manuscrite est nécessaire car l’utilisateur ne dispose pas d’une signature électronique qualifiée), le guichet virtuel central génère un document que l’utilisateur doit télécharger, imprimer, et envoyer à l’autorité B par voie postale.

 Prestation administrative C : comme l’autorité B, l’autorité C n’a pas de front-end ; elle utilise le guichet virtuel

central pour le dépôt des demandes ou, si son degré de numérisation est plus élevé que celui de l’autorité B, met à disposition sur son propre site internet des formulaires électroniques à télécharger et à remplir. Les entreprises peuvent compléter leur demande sur le guichet virtuel central en suivant un processus guidé. La demande est ensuite transmise à l’autorité C directement depuis le guichet virtuel central, par exemple sous la forme d’un document PDF. Si une signature est requise, l’utilisateur doit soit disposer d’une signature électronique qualifiée, soit signer le formulaire à la main et l’envoyer à l’autorité par voie postale. Si une signature n’est pas nécessaire ou si l’utilisateur a une signature électronique, la demande est directement transmise à l’autorité C depuis le guichet virtuel central.

 Prestation administrative D : l’autorité a un degré de numérisation élevé. Elle ne dispose pas de son propre front-end,

mais a une interface dédiée aux prestations administratives. L’entreprise peut compléter le dépôt de la demande sur le guichet virtuel central en suivant un processus guidé, à la suite de quoi les données sont transférées sous une forme structurée à l’interface de l’autorité D, sur mandat de l’entreprise.

Quel que soit le modèle d’intégration, l’autorité compétente a la possibilité de mettre des documents à la disposition des entreprises via le guichet virtuel central. L’échange de données bidirectionnel exige un certain degré de numérisation de la part de l’autorité et la prise en considération des éventuelles prescriptions de normalisation.

eCH-0070 Inventaire des prestations de l’administration publique suisse

L’inventaire des prestations de l’administration publique suisse (norme eCH-0070) a été mis à jour et complété en plusieurs étapes au printemps 2021. Il ne prétend pas à l’exhaustivité. En plus des bases juridiques et de la désignation des prestations, il mentionne désormais les informations suivantes :

 catégorie de la base légale de la prestation (droit international, droit fédéral, droit cantonal ou directives

communales),