Rapport explicatif

Le développement rapide du guichet virtuel central afin de donner accès à l’ensemble des prestations administratives fait partie de la stratégie « Suisse numérique » du Conseil fédéral et de la stratégie suisse de cyberadministration²⁴, élaborée par la Confédération, les cantons et les communes.

1.4 Classement d’interventions parlementaires

L’avant-projet de loi met en œuvre la motion 16.3388 Sollberger (« Pour une loi sur la réduction de la densité réglementaire et l’allégement de la charge administrative qui pèse sur les entreprises »).

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Certains États ont mis au point et inscrit dans leur législation des instruments visant, d’une part, à évaluer la charge administrative et à la réduire et, d’autre part, à améliorer la réglementation. Si la forme et la teneur des mesures d’allégement réglementaire diffèrent d’un pays à l’autre, les approches reposent dans la grande majorité des cas sur le recensement systématique des coûts de la réglementation. Ces chiffres sont ensuite utilisés pour développer d’autres mécanismes de réduction de la charge réglementaire.

UE

La Commission européenne a réalisé le premier relevé à large échelle des coûts induits par les obligations d’informer en 2007. Sur la base de cette analyse de 43 directives, l’UE s’est fixé pour objectif de réduire la charge administrative de 25 % entre 2007 et 2012, objectif qu’elle a atteint. Selon le rapport final²⁵, les mesures d’allégement mises en œuvre devaient permettre aux entreprises d’économiser 30,8 milliards d’euros par an. Une évaluation²⁶ de la mise en œuvre de mesures d’allégement spécifiques dans 5 États membres a conclu que le programme avait un effet globalement positif, avec un allégement des coûts de 5,4 milliards d’euros dans les pays examinés. À la même époque, l’UE a lancé le programme REFIT (2012)²⁷, axé sur l’amélioration de la législation et la réduction de la charge administrative. La plateforme REFIT a quant à elle été créée en 2015 : les citoyens et les entreprises peuvent déposer leurs propositions d’allégement administratif, lesquelles sont ensuite analysées et retenues si elles présentent de l’intérêt. L’année 2015 a aussi vu la création du Comité d’examen de la réglementation, organisme indépendant chargé de l’analyse d’impact de la réglementation²⁸. Sous la présidence d’Ursula von der Leyen, l’UE a en outre annoncé qu’elle appliquerait la règle dite « one in, one out » (OIOO) à l’échelon de l’UE²⁹.

Dans l’UE, le numérique est considéré comme un vecteur primordial de la promotion de l’innovation, de la croissance et de la création d’emplois. Le Parlement européen et le Conseil ont donc décidé³⁰ en 2018 de mettre sur pied un guichet virtuel centralisant l’offre des administrations publiques de tous les États membres. Baptisé « Your Europe », ce portail numérique unique vise à réduire la charge administrative pour les citoyens et les entreprises et à leur faciliter l’accès au marché intérieur. Lorsque les informations, les procédures et les aides sont disponibles dans toutes les langues, les obstacles sont moindres pour les utilisateurs, d’où un accès facilité au marché intérieur. Il était prévu que tous les portails des États membres destinés aux citoyens soient centralisés dans ce guichet unique à la fin de 2020. D’ici à la fin de 2023, certaines prestations de l’UE doivent même être entièrement dématérialisées, à savoir qu’elles pourront se dérouler dans l’ensemble de l’UE sans demandes « papier » et sans avoir à se rendre dans une administration.

Allemagne

En Allemagne, le conseil national de contrôle des normes (Nationaler Normenkontrollrat), institué en 2006, joue un rôle central dans les mesures d’allégement administratif. Il appartient à cette instance indépendante de valider les coûts de la réglementation avancés pour l’économie, les citoyens et l’administration. Le coût de la mise en conformité pour les entreprises est systématiquement recensé pour chaque article de loi. L’Allemagne s’était fixé l’objectif de réduire les coûts liés à la bureaucratie de 25 % entre 2007 et 2011³¹, mais ne l’a atteint qu’en 2013. Elle applique une réglementation OIOO contraignante depuis 2015³². Selon les informations communiquées par le conseil de contrôle des normes³³, la charge a été allégée de 1,9 milliard d’euros entre 2015 et 2019³⁴. Par ailleurs, le législateur allemand a pris, dans trois lois dites d’allégement bureaucratique, différentes mesures individuelles concrètes qui sont mises en œuvre via l’adaptation d’autres normes. Ces modifications visent à faciliter les procédures administratives et, partant, à réduire le fardeau bureaucratique pour les entreprises, les citoyens et l’administration. Enfin, la charge réglementaire ressentie dans des étapes clés de la vie des entreprises et des citoyens fait l’objet d’une enquête biennale³⁵.

S’agissant de l’accessibilité numérique des prestations administratives, la loi du 14 août 2017 sur l’amélioration de l’accès aux prestations administratives en ligne (OZG) prévoit que les autorités fédérales, les Länder et les communes proposent également leurs services sur leurs portails électroniques d’ici à la fin 2022 au plus tard. En outre, les portails administratifs fédéraux et des Länder seront mis en réseau, afin que les utilisateurs aient directement accès à l’ensemble des prestations administratives dématérialisées depuis n’importe quel portail de l’administration. Les autorités fédérales et les Länder